Acompte Détartrage chauffe-eau plombier : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

En BTP, l’article L441‑6 du Code du commerce autorise un acompte maximal à 30 % du prix total TTC pour les prestations de petite envergure (durée ≤ 2 jours).

Pour le détartrage de chauffe‑eau, le prix du marché se situe entre 120 € TTC et 220 € TTC.

*La TVA à 10 % s’applique uniquement si le logement est achevé depuis plus de deux ans et que le client est un particulier (travaux d’amélioration, de transformation ou d’entretien). Dans le cas contraire, le taux normal de 20 % doit être utilisé et les montants ci‑dessus sont à ré‑adapter (HT = TTC ÷ 1,20, acompte = 30 % TTC, etc.).

Conclusion pratique : demandez 36 € TTC (32,73 € HT + 3,27 € TVA) pour une prestation à 120 € TTC, ou 66 € TTC (60,00 € HT + 6,00 € TVA) pour une prestation à 220 € TTC. Le pourcentage de 30 % garantit la conformité légale tout en restant acceptable pour le client.

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Facturation de l’acompte

1. Intitulé du document : « Facture d’acompte ».

2. Mentions obligatoires : numéro de facture, date d’émission, coordonnées du client, description précise (« Détartrage de chauffe‑eau – produit détartrage fourni »), prix HT, TVA (10 % ou 20 % selon le cas), total TTC, et la clause suivante :

> « TVA exigible à l’encaissement de la présente facture ».

Cette mention indique à l’administration fiscale que la TVA devient due dès le paiement de l’acompte, conformément à l’article 283‑2 du CGI.

3. Exemple de ligne d’acompte (prix TTC = 120 €) :

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Désignation Qté Prix HT TVA 10 % Total TTC

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Détartrage chauffe‑eau 1 32,73 € 3,27 € 36,00 €

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TVA exigible à l’encaissement

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4. Modalités de paiement : indiquez le délai (ex. : paiement sous 8 jours) et le mode accepté (virement, chèque, espèces < 1 000 €).

5. Facture de solde : à émettre après l’intervention, elle reprend le même taux de