Acompte Installation système récupération eau pluie (plombier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à retenir

En BTP, le Code civil (art. 1342‑1) autorise le maître d’ouvrage à exiger un acompte « non supérieur à 30 % du prix total ». Pour une installation de récupération d’eau de pluie, le prix TTC se situe entre 800 € et 1 500 €.

• Fourchette basse (800 € TTC) : 30 % = 240 € d’acompte.
• Fourchette haute (1 500 € TTC) : 30 % = 450 € d’acompte.

Dans la pratique, les artisans choisissent souvent 20 % à 30 % pour limiter le risque d’impayé tout en couvrant les frais de déplacement et de commande de matériel (cuve, pompe, tuyauterie). Un compromis de 25 % est donc recommandé :

• 800 € × 25 % = 200 € d’acompte.
• 1 500 € × 25 % = 375 € d’acompte.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Devis signé : le devis doit comporter la mention « acompte », le taux appliqué (ex. 25 %) et le montant en euros TTC.

2. Facture d’acompte : émise dès le paiement, elle doit contenir :

• Le numéro de devis et la date.
• La désignation précise de la prestation (« Installation système récupération d’eau de pluie »).
• Le montant HT, le taux de TVA appliqué, le montant TTC de l’acompte.
• La mention légale : « Accompte – TVA exigible à la date de facturation ».

3. Paiement : le client règle le montant indiqué par virement, chèque ou prélèvement dans les 8 jours suivant la réception de la facture d’acompte.

TVA applicable et moment d’exigibilité

• Taux normal 20 % : applicable si le client est une entreprise ou si les travaux ne sont pas éligibles à la TVA réduite.
• Taux réduit 10 % : possible pour un particulier, lorsque les travaux entrent dans le cadre de la rénovation énergétique ou d’amélioration du logement (article 279‑0 I‑3° du CGI). La cuve, la pompe et la tuyauterie sont considérées comme des équipements de récupération d’eau, donc éligibles.

La TVA devient exigible au jour de l’émission de la facture d’acompte. Ainsi, même si le solde n’est réglé qu’après la fin des travaux, l’entreprise doit déclarer et reverser la TVA correspondant à l’acompte dès le premier trimestre suivant la facturation.

Exemple d’écriture comptable (plan comptable général)

*(Montant HT = acompte TTC ÷ (1 + TVA)).*

L’écriture inverse sera passée lors de la facturation du solde, en reportant le montant HT restant et la TVA correspondante.

FAQ

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client accepte ?

Non. Le plafond légal de 30 % s’applique même avec l’accord du client ; dépasser ce seuil expose l’artisan à un risque de requalification en contrat de vente et à des sanctions civiles.

2. Que se passe‑t‑il si le client annule après le paiement de l’acompte ?

L’acompte est conservé à titre d’indemnité, sauf clause contractuelle différente. Si l’annulation intervient avant le démarrage des travaux, l’artisan doit justifier les frais déjà engagés (commande de cuve, déplacement).

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*Ce texte se base sur la législation en vigueur en France au 28 juillet 2026 et sur les pratiques comptables usuelles du secteur BTP.*