Acompte Remplacement chasse d'eau plombier : combien demander ?

Calcul de l’acompte à demander

En BTP, l’article L441‑6 du Code de commerce fixe le plafond de l’acompte : 30 % du prix total TTC pour un client particulier, 50 % lorsqu’il s’agit d’un professionnel. Le remplacement d’une chasse d’eau se classe comme « travaux de petite rénovation », donc la règle s’applique.

Prix de référence du marché : 80 € – 160 € TTC.

Pour un devis moyen, on retient 120 € TTC (hors frais de déplacement).

\[

\text{Acompte (30 %)} = 120 € \times 0{,}30 = 36 € \text{ TTC}

\]

Si le client est une société (ex. : syndic, bailleur professionnel), on peut monter à 60 € TTC (50 %). Le texte qui suit détaille la facturation du cas 30 % (le plus fréquent).

Modalités de facturation de l’acompte

1. Moment de l’exigibilité – L’acompte devient exigible dès la signature du devis ou du contrat de prestation.

2. Document – Il faut émettre une facture d’acompte distincte de la facture finale. La mention obligatoire est :

• « Facture d’acompte » en tête du document,
• Référence du devis (ex. : D‑2026‑07‑001),
• Montant de l’acompte 36,00 € TTC.

3. Échéance – Le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant l’émission, sauf conditions particulières négociées.

TVA applicable et mentions légales

Le remplacement d’une chasse d’eau entre dans le champ de la TVA à taux réduit 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans). La facture d’acompte doit donc détailler :

• Base HT : 32,73 €
• TVA 10 % : 3,27 €
• Total TTC : 36,00 €

Obligations de mention :

• « TVA exigible sur l’acompte » ou « TVA due à la date de facturation »,
• Taux appliqué (10 %),
• Numéro d’identification du client (si professionnel),
• Date de la prestation prévue (ex. : 28/08/2026).

Exemple de facture d’acompte (format simplifié)

Mentions obligatoires : « Facture d’acompte », « TVA exigible à la date de facturation », « Taux de TVA : 10 % », « Paiement à réception », « Numéro de SIRET du prestataire ».

Après l’intervention, la facture finale comportera le solde : 84 € TTC (HT = 76,36 €, TVA = 7,64 €). Le total cumulé (acompte + solde) doit reconduire exactement le prix total du devis (120 € TTC).

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour un particulier ?

Non. La loi fixe le plafond à 30 % du prix total TTC pour les particuliers. Tout dépassement expose le professionnel à une sanction de l’URSSAF et à la nullité de la clause d’acompte.

**Q2 : La TVA de l’acompte doit‑elle être déclarée immédiatement