Acompte Remplacement robinet mitigeur plombier : combien demander ?

Calcul de l’acompte à demander

Pour un remplacement de robinet mitigeur, le devis TTC se situe entre 120 € et 250 €. La législation du Code de la consommation (article L441‑6) impose que l’acompte ne puisse excéder 30 % du montant total TTC pour toute prestation de travaux, même lorsqu’elle est inférieure à 1 500 €.

• Montant minimum conseillé : 20 % du TTC, afin de couvrir les frais de déplacement et le temps d’attente du professionnel.
• Montant maximum autorisé : 30 % du TTC, soit :

Dans la pratique, un acompte de 25 % représente un bon compromis entre sécurisation du cash‑flow et conformité légale :

• 120 € TTC → 30 € d’acompte
• 250 € TTC → 62,50 € d’acompte

Facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte distincte du devis.

2. Mention obligatoire : « Facture d’acompte ».

3. Détail du calcul :

```

Prestation – Remplacement robinet mitigeur 100,00 € HT

TVA 10 % (taux rénovation) 10,00 €

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Total TTC 110,00 €

Acompte 25 % (27,50 € TTC) 27,50 €

– dont 25 % HT = 25,00 € / 1,10 = 22,73 € HT

– TVA sur acompte = 2,27 € (10 %)

```

4. Le solde sera facturé à la fin des travaux, en reprenant le même taux de TVA et en indiquant clairement la TVA déjà acquittée sur l’acompte.

TVA applicable

Le secteur BTP bénéficie d’un taux de 10 % pour les travaux de rénovation d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Le remplacement d’un robinet mitigeur entre dans cette catégorie, sous condition que le logement ne soit pas un local commercial.

• L’acompte est soumis à la TVA dès son encaissement.
• La facture d’acompte doit comporter le montant de la TVA séparément, même si le client ne paie que le TTC.
• La TVA déjà perçue sur l’acompte est déduite du montant total de TVA à payer sur la facture finale.

Exemple d’échéancier de facturation

Cet échéancier garantit que la TVA totale reste 10 % du montant HT, conformément à la loi.

Points de vigilance légaux

• Mention « acompte » obligatoire sur le document.
• Date d’échéance de l’acompte : généralement à la signature du devis ou avant le déplacement.
• Remboursement de l’acompte si le client annule : le professionnel doit restituer l’acompte, sauf clause de pénalité prévue dans le devis (max 10 % du devis).
• Conservation des factures d’acompte pendant 10 ans (obligation comptable).

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Questions fréquentes

**1. Puis