Acompte Réparation fuite tuyauterie (plombier) : combien demander ?

Calcul de l’acompte à demander

En BTP, l’article L441‑6 du Code de commerce fixe un plafond d’acompte à 30 % du montant hors taxes (HT) du prix total des travaux. Ce plafond s’applique aux prestations de réparation, même lorsqu’elles entrent dans le champ de la rénovation « TVA à 10 % ».

1. Détermination du prix HT :

• Prix TTC indiqué : 120 € – 250 €
• TVA applicable (rénovation) : 10 %
• HT = TTC ÷ 1,10

2. Montant de l’acompte :

• Acompte = 30 % × HT

3. Décomposition TVA :

• TVA sur l’acompte = 10 % × (30 % × HT) = 3 % × HT

Le client paie donc l’acompte HT + TVA au moment de la prise de rendez‑vous. Le solde, incluant la TVA restante, sera facturé à la fin des travaux.

Facturation de l’acompte

1. Intitulé de la facture : « Facture d’acompte » ou « Acompte ».

2. Mentions obligatoires :

• Numéro de facture, date, référence du devis.
• Libellé détaillé du travail (réparation fuite tuyauterie, matériel : raccord, tube).
• Montant HT de l’acompte, taux de TVA (10 %) et montant de TVA.
• Mention explicite « TVA exigible au taux de 10 % ».
• Clause de rappel : « Solde payable à réception de la facture finale ».

Exemple de tableau de facturation :

Exemple chiffré complet

Ces trois scénarios couvrent la fourchette de prix du marché. Le professionnel indique le montant exact de l’acompte dans le devis signé ; le client le règle avant le déplacement.

Points de vigilance légaux

• Plafond de 30 % HT : tout dépassement expose le prestataire à une sanction (article L441‑6).
• TVA exigible : la TVA sur l’acompte doit être déclarée dans la même période que le paiement reçu.
• Réserve de droit : le client peut exiger la remise d’une facture d’acompte distincte