Acompte Nettoyage gouttière et tuyaux (ravaleur) : combien demander ?

Quel acompte demander pour le nettoyage de gouttières et tuyaux

Le nettoyage de gouttières et tuyaux réalisé par un ravaleur s’inscrit dans la fourchette tarifaire du marché : 150 € – 350 € TTC pour une prestation d’environ 2 h avec utilisation d’outils spécialisés (brosse rotative, aspirateur à eau, déboucheur à haute pression).

En application de l’article L441‑10 du Code de commerce, le professionnel peut exiger un acompte non inférieur à 30 % du montant total TTC lorsque le client n’est pas un assujetti à la TVA. Cette règle s’applique également aux particuliers, qui constituent la majorité de la clientèle pour ce type d’intervention.

Calcul de l’acompte

> Remarque : le client doit régler l’acompte avant le début des travaux. La TVA devient exigible dès l’encaissement de cet acompte (article 298‑0 bis du CGI).

Facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte : la facture porte la mention « Facture d’acompte », indique clairement le montant TTC à payer, le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de la TVA.

2. Date d’échéance : généralement 7 jours à compter de la date d’émission, sauf accord différent.

3. Référence à la prestation : « Nettoyage de gouttières et tuyaux – 2 h – Outils de nettoyage fournis ».

4. Numérotation : la facture d’acompte doit suivre la même séquence que les factures définitives (ex. : FA‑2024‑001/AC‑2024‑001).

Exemple de facture d’acompte (pour un devis de 250 € TTC)

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Facture d’acompte n°FA‑2024‑015

Date : 12/04/2024

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75015 Paris

Prestation : Nettoyage gouttières & tuyaux (2 h)

Montant HT : 62,50 €

TVA (20 %) : 12,50 €

Montant TTC (acompte 30 %) : 75,00 €

Modalités de paiement : virement bancaire sous 7 jours

TVA exigible à l'encaissement de l’acompte.

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Après réception de l’acompte, le professionnel planifie l’intervention. La facture finale reprendra le solde TTC (prix total – acompte) avec la même ventilation HT/TVA. La TVA déjà versée sur l’acompte est déduite du montant total de TVA dû sur la facture finale.

Points de vigilance

• Conserver la preuve de paiement de l’acompte (relevé bancaire) pour justifier la TVA exigible à l’encaissement.
• Mentionner explicitement le taux de TVA et le fait que la TVA est exigible à l’encaissement, sous peine de remise en cause du régime de TVA sur les acomptes.
• Ne pas dépasser 30 % si le client est un particulier ; tout dépassement doit être justifié par un accord écrit préalable.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, mais uniquement si le client accepte explicitement cette condition par écrit (devis signé). Sans accord, le plafond légal de 30 % s’applique.

2. La TVA de l’acompte est‑elle remboursable si le client annule la prestation ?

En cas d’annulation avant le début des travaux, le professionnel doit rembourser le montant TTC de l’acompte, y compris la TVA, sauf stipulation contraire dans le contrat (ex. : frais d’annulation non remboursables). Le remboursement entraîne une régularisation de la TVA sur la déclaration mensuelle.