Acompte Scellement fissures façade (ravaleur) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour le scellement de fissures de façade

*Le taux de 30 % est le minimum légal pour un travail de réparation ponctuel ; il garantit la couverture des frais de déplacement, de mise en place du matériel et le risque d’annulation. Au‑delà de 30 % l’acompte devient disproportionné au regard du temps réellement passé (30 % de 0,5 h ≈ 9 min de travail).

Pourquoi 30 % ?

• Article L441‑6 du Code de commerce : l’acompte ne peut excéder 30 % du prix total pour une prestation de petite envergure.
• Sécurité du prestataire : le coût du déplacement (en moyenne 15 km ≈ 3 € de carburant + 5 € d’amortissement véhicule) est déjà couvert.
• Facilité de suivi : un acompte unique simplifie la comptabilité et la trésorerie du ravaleur, surtout lorsqu’il intervient en zone urbaine où les frais de stationnement sont fréquents (≈ 2 €).

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Mention obligatoire sur la facture d’acompte

```text

Facture d’acompte n° 2026‑00123

Date : 29/07/2026

Prestataire : [Nom du Ravaleur] – SIREN 123 456 789

Client : [Nom du client] – Adresse

Objet : Scellement de fissures de façade – intervention du 02/08/2026

Montant TTC de la prestation prévue : 40,00 €

Acompte demandé (30 %) : 12,00 € TTC

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 2,00 €

```

• « Acompte demandé » doit être indiqué exactement comme ci‑dessus.
• TVA exigible à l’encaissement : conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA devient exigible dès le paiement de l’acompte. Elle doit donc être détaillée séparément (exemple : 20 % de 12 € = 2,00 €).
• Numérotation : la facture d’acompte possède sa propre séquence, distincte de la facture finale, afin de respecter les obligations de traçabilité.

2.2. Conditions de paiement

• Délai : paiement de l’acompte sous 8 jours calendaires à compter de la date d’émission.
• Moyen : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou espèces (limité à 1 000 €).
• Pénalité de retard : 10 % du montant de l’acompte + 0,05 % du montant dû par jour de retard, conformément à la loi du 10 juillet 1965.

2.3. Facture finale

Lorsque l’intervention est terminée, le ravaleur émet la facture finale :

```text

Montant total TTC : 40,00 €

Acompte déjà réglé : –12,00 € TTC

Solde à payer : 28,00 € TTC

TVA déjà acquittée sur l’acompte : 2,00 €

TVA due sur le solde (20 %) : 4,67 €

```

Le solde inclut la TVA restante (20 % de 28 € = 5,60 €, dont 0,93 € déjà acquittée avec l’acompte).

3. Points de vigilance spécifiques à la prestation de scellement

• Matériel consommable : le mastic et le silicone sont facturés dans le tarif TTC. Aucun supplément n’est prévu tant que la surface à traiter ne dépasse pas 5 m².
• Intervention nocturne : si le client demande une exécution hors des horaires habituels (≥ 20 h), un supplément de 15 % sur le tarif TTC s’applique, mais l’acompte reste calculé sur le prix de base (30 % du tarif initial).
• Annulation : l’acompte n’est pas remboursable si l’ann