Quel acompte demander en tant que ravaleur ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (usage professionnel), avec facture d'acompte obligatoire (art. 289 CGI). TVA déclarée à l'encaissement réel.
En tant que ravaleur, l'acompte sécurise votre trésorerie et respecte le cadre légal. Le taux de 30% à la commande est la pratique standard du secteur, encadré par la facturation obligatoire.
Acompte légal et pratique
L'article 289 du CGI impose une facture d'acompte dès versement partiel. Demandez 30% à la signature du devis (usage métier), le solde à réception des travaux. Cette facture d'acompte mentionne le montant HT, la TVA applicable (10% rénovation ou 5,5% ITE RGE) et le reste dû.
TVA à l'encaissement
Vous déclarez la TVA au réel d'encaissement : sur l'acompte facturé lors du versement, sur le solde à la facturation finale. Conservez les justificatifs de paiement (virement, chèque) pour tracer les flux et respecter le régime réel.
Exemple concret
Ravalement 10 000 € HT (TVA 10%). Acompte 30% = 3 000 € HT + 300 € TVA = 3 300 € à la signature (facture d'acompte). Solde 7 000 € HT + 700 € TVA = 7 700 € à fin chantier (facture définitive). TVA déclarée : 300 € en mois 1, 700 € en mois 2.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% d'acompte ?
Légalement oui, mais 30% est l'usage. Au-delà, justifiez par contrat écrit (matériaux à commander, délai long). Toujours avec facture d'acompte obligatoire.
Que faire si le client refuse l'acompte ?
Vous pouvez refuser le chantier ou exiger 100% avant travaux. L'acompte protège votre trésorerie et est légalement encadré : c'est une pratique normale du secteur.