Acompte Ravalage façade pierre meulière (ravaleur) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte : calcul précis pour le ravalage d’une façade en pierre meulière

*Le taux de 35 % est le plus répandu chez les artisans du bâtiment pour des travaux d’une durée de 2 h, car il couvre :

• le temps de déplacement et de préparation (≈ 0,5 h) ;
• le coût du mortier et de l’enduit pierre (matière première ≈ 15 % du HT) ;
• le risque d’annulation tardive.

Ce pourcentage reste conforme à la pratique du Code de la consommation (article L. 121‑12) qui autorise l’exigence d’un acompte « raisonnable » proportionnel au prix total.

2️⃣ Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Sur la facture d’acompte (document distinct de la facture finale) vous devez impérativement indiquer :

1. Identification du prestataire (nom, adresse, SIREN, code APE = 4332B).

2. Objet : « Ravalage façade en pierre meulière – prestation partielle ».

3. Référence du devis accepté (date, numéro).

4. Montant HT de la prestation (ex. 35,00 €).

5. Montant de la TVA (ex. 7,00 €) avec la mention « TVA exigible à l’encaissement » conformément à l’article 293 B du CGI.

6. Montant TTC à payer (ex. 42,00 €).

7. Date d’échéance (généralement 48 h avant le début des travaux).

8. Mode de règlement (virement bancaire : IBAN, BIC).

> Exemple de libellé :

> *« Accompte de 35,00 € HT + TVA 20 % (7,00 €) – TVA exigible à l’encaissement – Total TTC 42,00 € – Paiement à réception, avant le 31/08/2026 ». *

Le paiement de cet acompte constitue le déclencheur de la création du droit à la TVA, qui devient donc exigible dès le jour où le client verse les 42,00 €. Aucun autre prélèvement ne pourra être exigé avant l’achèvement du chantier, sauf accord écrit.

3️⃣ Traitement comptable

• Enregistrement : débit du compte 511 – Banque (ou 530 – Caisse) du montant TTC, crédit du compte 706 – Prestations de services du montant HT, crédit du compte 44571 – TVA collectée du montant de la TVA.
• Rapprochement : à la réception du paiement, le solde de l’acompte est reporté dans le compte client (401) jusqu’à la facturation finale.

4️⃣ FAQ (questions fréquentes)

Q1 : Pourquoi ne pas demander 100 % d’acompte ?

R : Un acompte de 100 % rendrait le client réticent et contrevient à la règle de proportionnalité du Code de la consommation. De plus, la TVA serait exigible immédiatement, ce qui alourdit le coût pour le client et peut entraîner un refus de paiement.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client annule le chantier après le versement de l’acompte ?

R : L’acompte est non remboursable dès lors que l’annulation intervient après