Acompte Remplacement appuis fenêtres (ravaleur) : combien demander ?
Réponse
Pour Remplacement appuis fenêtres (80-160 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander pour le remplacement d’appuis de fenêtres
Le remplacement d’un appui de fenêtre en pierre, avec mortier, est classé parmi les prestations de petite taille (durée ≈ 1,5 h). En application du Code de la consommation et de la pratique courante du secteur du revêtement, l’acompte ne doit pas dépasser 30 % du prix hors‑taxe (HT) pour les travaux dont le montant total TTC est inférieur à 5 000 €.
| Élément | Valeur | Calcul |
|---|---|---|
| Prix moyen TTC (fourchette marché) | 120 € | - |
| TVA applicable (taux normal 20 %) | 20 % | - |
| Prix HT | 100 € | 120 € ÷ 1,20 |
| Acompte HT (30 % HT) | 30 € | 100 € × 0,30 |
| TVA sur acompte | 6 € | 30 € × 0,20 |
| Acompte TTC à facturer | 36 € | 30 € + 6 € |
> Pourquoi 30 % HT et non 30 % TTC ?
> La règle légale porte sur le montant hors‑taxe. La TVA est exigible au moment de l’encaissement de chaque paiement, d’où le calcul séparé de la TVA sur l’acompte.
2. Modalités de facturation de l’acompte
1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.
2. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce) :
- « Facture d’acompte » clairement indiqué en haut du document.
- Référence à la prestation : *Remplacement d’appui de fenêtre – pierre & mortier – durée prévue 1,5 h*.
- Montant HT, TVA (20 %) et Montant TTC.
- « TVA exigible à l’encaissement » sous le montant de TVA.
- Date d’échéance : généralement à réception (paiement à 48 h).
- Numéro de facture suivi du suffixe ‑A (ex. 2026‑015‑A).
Exemple de libellé
```
Facture d’acompte n°2026‑015‑A
Prestation : Remplacement d’appui de fenêtre – Pierre & Mortier
Montant HT : 30,00 €
TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 6,00 €
Montant TTC à régler : 36,00 €
Date d’échéance : 30/08/2026
```
3. Après réception du paiement, le professionnel doit remettre un reçu ou une facture d’acompte acquittée. La TVA déclarée dans la déclaration CA3 du mois suivant sera alors déduite du total de TVA dû.
4. Facture finale :
- Numérotation continue (ex. 2026‑015).
- Mention : *« Déduction de l’acompte de 36,00 € déjà réglé, TVA déjà acquittée »*.
- Solde HT = 100 € − 30 € = 70 €, TVA = 14 €, TTC = 84 €.
3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Matériel : le prix indiqué intègre le coût du mortier et de la pierre de remplacement ; aucun supplément n’est prévu sauf si le client demande un type de pierre plus onéreux.
- Délais : le chantier débute dès réception de l’acompte ; tout retard de paiement entraîne un report du démarrage.
- Annulation : en cas d’annulation du client après acceptation du devis mais avant le début des travaux, l’acompte reste intégralement acquis au prestataire (article L441‑6).
---
Questions fréquentes
**1. Quel est le délai de paiement de l’ac
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement appuis fenêtres ?
En moyenne 80 à 160 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement appuis fenêtres ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin