Acompte Réparation appui de fenêtre pierre (ravaleur) : combien demander ?
Réponse
Pour Réparation appui de fenêtre pierre (120-250 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander
En vertu de l’article L441‑6 du Code de commerce, l’acompte (ou « avance ») ne peut excéder 30 % du prix total TTC pour une prestation dont le coût estimé est inférieur à 1 500 € TTC.
Pour la réparation d’un appui de fenêtre en pierre, le tarif habituel se situe entre 120 € et 250 € TTC.
En se basant sur un devis moyen de 200 € TTC (soit 166,67 € HT + 20 % de TVA), l’acompte maximal autorisé est :
\[
\text{Acompte TTC max} = 200 € \times 30\% = 60 €
\]
Ce montant comprend la TVA, qui devient exigible dès l’encaissement de l’acompte (article 283‑2 du CGI). Le calcul détaillé est :
| Libellé | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Prix estimé de la prestation | 166,67 € | 33,33 € | 200,00 € |
| Acompte (30 %) | 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
L’acompte de 60 € TTC doit donc être facturé séparément, avec la mention obligatoire « acompte » et l’indication que la TVA est exigible à l’encaissement.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.
2. Mentions légales obligatoires (cf. article L441‑9) :
- Numéro de facture (ex. FA‑2026‑001‑A)
- Date d’émission
- Identité du client et du prestataire (SIREN, adresse)
- Description précise de la prestation : « Réparation de l’appui de fenêtre en pierre – 2 h de main‑d’œuvre, fourniture de pierre et mortier ».
- Montant HT, taux de TVA (20 %), montant de la TVA, montant TTC.
- Mention explicite : « Acompte – TVA exigible à l’encaissement ».
- Conditions de paiement (ex. paiement à réception, virement bancaire).
Exemple de libellé de la ligne de facture
```
Réparation appui de fenêtre – pierre – 2 h – Fourniture pierre & mortier
Acompte 30 % du devis – TVA exigible à l’encaissement
HT 50,00 € | TVA 20 % 10,00 € | TTC 60,00 €
```
3. Encaissement : le paiement de l’acompte doit être reçu avant le début des travaux. La TVA correspondante (10,00 €) doit être déclarée dans la période de TVA où le paiement a été encaissé.
4. Facture finale : après la réalisation de la réparation, une seconde facture sera émise pour le solde :
| Libellé | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Solde de la prestation | 116,67 € | 23,33 € | 140,00 € |
| Total TTC | 166,67 € | 33,33 € | 200,00 € |
Le solde TTC de 140 € viendra compléter le paiement déjà effectué (60 €), pour atteindre le total TTC de 200 €.
Questions fréquentes
1. Quel est le délai de paiement de l’acompte ?
L’acompte doit être réglé avant le démarrage des travaux. La facture d’acompte indique généralement « paiement à réception », soit sous 8 jours ouvrés à compter de la date d’émission.
2. Que se passe-t-il si le client annule la prestation après le versement de l’acompte ?
En cas d’annulation imputable au client, l’acompte est conservé à titre d’indemnité d’immobilisation, sauf disposition contractuelle contraire. Si l’annulation est due à une faute du prestataire, l’acompte doit être remboursé intégralement au client.
---
*Ce texte s’applique strictement à la réparation d’un appui de fenêtre en pierre, tarif moyen 200 € TTC, durée 2 h, avec fourn
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation appui de fenêtre pierre ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation appui de fenêtre pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin