Acompte Réparation balcon béton (ravaleur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la réparation d’un balcon en béton

*Le taux de 30 % du montant HT est le plus usuel pour les travaux de rénovation de balcons, car il couvre les frais de déplacement, la mise en place du coffrage et l’achat anticipé du béton et des armatures. Ce pourcentage reste compatible avec la règle du Code civil (article 1341‑2) qui autorise l’encaissement d’un acompte « jusqu’à 30 % du prix total » sans que le client ne soit considéré comme ayant renoncé à l’exécution du contrat.*

Comment rédiger la facture d’acompte

1. En-tête : mentionner le nom commercial du ravaleur, le SIREN, l’adresse, le numéro de TVA intracommunautaire et la référence du devis (ex. : DEV‑2026‑045).

2. Objet : « Acompte – Réparation du balcon en béton – 8 h de main‑d’œuvre – Fourniture béton C25/30 et armatures ».

3. Détail des lignes

4. Mentions légales obligatoires

• « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte » (article 283‑2 du CGI).
• Date d’échéance de l’acompte (ex. : paiement sous 8 jours calendaires).
• Mode de règlement (virement bancaire : IBAN FRxx …).
• Clause de pénalité de retard (ex. : 10 % du montant TTC de l’acompte).

5. Signature du prestataire et du client, avec case à cocher « J’accepte le versement de l’acompte selon les conditions ci‑dessus ».

Pourquoi la TVA devient exigible à l’encaissement

En vertu de l’article 283‑2 du CGI, la TVA sur les acomptes est due dès que le paiement est reçu, même si la prestation n’est pas encore exécutée. Ainsi, le ravaleur doit reverser au Trésor public la TVA calculée sur les 252 € d’acompte (soit 42 €) dès la réception du virement. Le solde de TVA (98 €) sera déclaré à la clôture du trimestre où les travaux seront terminés et le solde TTC sera encaissé.

Deux questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

R : Oui, mais le dépassement doit être justifié (ex. : achat de matériaux spécifiques non stockables). Au‑delà de 30 %, le client