Acompte Réparation corniche (ravaleur) : combien demander ?

Quel acompte demander pour la réparation d’une corniche ?

Pour une réparation de corniche (ravalement de pierre, mortier de réparation) le prix du marché se situe entre 120 € et 280 € TTC pour une durée moyenne de 2 h.

L’article L441-3 du Code de commerce impose que l’acompte ne puisse dépasser 30 % du montant total TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation de services. Dans le secteur du ravalement, la pratique courante consiste à demander un acompte de 30 % afin de couvrir les frais de déplacement, la mise à disposition du matériel (mortier, pierre de rechange) et de sécuriser le planning.

Calcul de l’acompte

• Montant net = acompte TTC – TVA (20 %).
• La TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte (art. 283‑2 du CGI). Il faut donc la déclarer dans la période de TVA correspondant à la réception du paiement.

Comment facturer l’acompte ?

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. Mentions obligatoires (art. 289 du CGI) :

• « Facture d’acompte » clairement indiqué en tête.
• Référence du devis ou du contrat (ex. « Devis n° 2026‑015 »).
• Description précise de la prestation : *« Réparation de corniche – mise en place de mortier et de pierres de substitution »*.
• Montant HT, TVA (20 %) et TTC.
• Mention explicite : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».
• Date de paiement et conditions (ex. « Paiement à 48 h après réception »).

3. Exemple de libellé :

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Facture d’acompte n° 2026‑001

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Objet : Réparation corniche (déplacement, matériel mortier & pierre)

Montant HT : 30,00 €

TVA 20 % : 6,00 €

TTC : 36,00 €

TVA exigible à l’encaissement de l’acompte.

Paiement à 48 h – Virement bancaire IBAN FRXX…

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4. Enregistrement comptable : crédit du compte 411 « Clients – Acomptes reçus » pour le TTC, débit du compte 44566 « TVA collectée sur acomptes » pour la TVA, et débit du compte 706 « Prestations de services » pour le HT.

5. Facture finale : elle reprend le même libellé de prestation, indique le total TTC, puis mentionne le solde à payer : *« Solde TTC = Prix total TTC – Acompte TTC déjà perçu »*.

Deux questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

R : Non, le plafond légal est de 30 % du prix total TTC pour les prestations de services. Un dépassement expose le professionnel à une sanction pour pratique commerciale trompeuse.

Q2 : Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans les 48 h ?

R : Envoyez une relance de paiement avec rappel de la clause « TVA exigible à l’encaissement ». En l’absence de règlement sous 15 jours, vous pouvez suspendre l’intervention et, si nécessaire, recourir à une mise en demeure ou à la procédure de recouvrement.