Acompte Réparation dégât des eaux façade (ravaleur) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la réparation d’un dégât des eaux façade

*Le taux de 40 % est le plus répandu chez les ravaleurs lorsqu’une intervention implique des travaux préparatoires (dépose de l’enduit, mise en place de bâches, commande de matériaux). Il assure la couverture des frais de déplacement et de commande tout en restant conforme à la pratique du secteur.

Calcul de l’acompte pour un devis de 500 € TTC (exemple concret)

1. Détermination du prix HT

\[

\text{Prix HT}= \frac{500}{1,20}=416,67\;€

\]

2. Application du taux d’acompte (40 %)

\[

\text{Accompte HT}=416,67\times 0,40=166,67\;€

\]

3. TVA due à l’encaissement (article 298 B du CGI)

\[

\text{TVA}=166,67\times 0,20=33,33\;€

\]

4. Montant TTC de l’acompte

\[

\text{Accompte TTC}=166,67+33,33=200,00\;€

\]

> Résultat : vous facturez 200 € TTC d’acompte, payable avant le premier jour d’intervention. La TVA de 33,33 € est exigible dès le moment où le client verse l’acompte.

2. Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte – La facture doit comporter la mention obligatoire :

```

Facture d’acompte – 40 % du prix total HT – TVA exigible à l’encaissement

```

Cette phrase évite toute ambiguïté juridique et garantit la conformité au Code général des impôts.

2. Numérotation – Utilisez une séquence différente de celle des factures définitives (ex. FA‑2026‑001‑A). La facture d’acompte doit être archivée avec le devis et la facture finale.

3. Délai de paiement – Fixez un délai net à 8 jours à compter de la date d’émission. Le non‑paiement entraîne l’application d’une pénalité de 10 % du montant de l’acompte, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.

4. Réception du paiement – Dès que le virement ou le chèque est crédité, enregistrez la TVA collectée dans votre compte « TVA collectée – acompte ». Cette TVA sera déclarée dans la déclaration de TVA du mois où l’encaissement a eu lieu.

5. Facture finale – Lors de la réception du solde, émettez la facture définitive en reprenant le même numéro que la facture d’acompte, suffixé « /2 ». Le solde HT sera de 250 € (416,67 € – 166,67 €) et la TVA due sera de 50 € (250 € × 20 %). Le total TTC du solde sera donc 300 €.

3. Points de vigilance spécifiques à la réparation de façade

• Matériaux commandés : les enduits et peintures sont souvent livrés sous 48 h. L’acompte doit couvrir ces achats, d’où le taux de 40 % qui est suffisant pour immobiliser les stocks.
• Délais d’intervention : la durée de 6 h implique une planification précise. L’acompte garantit la disponibilité du personnel et le respect du créneau horaire convenu avec le client.
• Assurance : indiquez sur la facture d’acompte le numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les travaux de façade.

---

Questions fréquentes

Q1 : Quel est le délai de paiement de l’acompte ?

R : Le règlement doit être effectué dans les 8 jours suivant l’émission de la facture d