Acompte Réparation mur de clôture (ravaleur) : combien demander ?
Réponse
Pour Réparation mur de clôture (60-140 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour la réparation du mur de clôture
Le devis type pour une réparation du mur de clôture (ravaleur, brique + mortier) se situe entre 60 € TTC (travail minimal) et 140 € TTC (travail complet avec fourniture de matériaux).
En application de l’article L441-10 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du total TTC pour une prestation dont le montant est inférieur à 5 000 € HT.
Pour sécuriser le chantier et couvrir l’achat anticipé du mortier, il est recommandé de demander 30 % du devis TTC, avec un plancher de 20 € afin d’éviter un acompte trop faible sur les devis de 60 € TTC.
Exemple chiffré (travail complet)
| Poste | Montant HT | TVA 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h × 45 €/h) | 67,50 € | 13,50 € | 81,00 € |
| Matériaux (briques, mortier) | 30,00 € | 6,00 € | 36,00 € |
| Total | 97,50 € | 19,50 € | 117,00 € |
- Acompte demandé : 30 % × 117,00 € = 35,10 € (arrondi à 35,10 €).
- TVA exigible à l’encaissement : 20 % × (35,10 € ÷ 1,20) = 5,85 €.
- Montant net hors TVA : 35,10 € ÷ 1,20 = 29,25 €.
Facturation de l’acompte
1. Création de la facture d’acompte
- Intitulé : *« Facture d’acompte – Réparation du mur de clôture »*.
- Référence du devis (ex. DEV‑2026‑045).
- Mention obligatoire : « Accompte reçu, TVA exigible à l’encaissement ».
- Détail du calcul : ligne « Montant HT de l’acompte », ligne « TVA 20 % », ligne « Montant TTC de l’acompte ».
2. Date d’encaissement
- L’acompte doit être réglé avant le début des travaux. La TVA devient exigible à la date de réception du paiement, conformément à l’article 293 B du CGI.
3. Mode de paiement
- Virement bancaire ou chèque : préciser les coordonnées bancaires et le délai de 48 h après émission de la facture.
4. Conservation des pièces
- Conserver la facture d’acompte et le justificatif de paiement pendant 10 ans (obligation de conservation des documents comptables).
Modèle de libellé de la facture d’acompte
```
Facture n° FA‑2026‑018
Date : 29/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Peupliers, 75012 Paris
Objet : Accompte – Réparation du mur de clôture (brique + mortier)
- Montant HT de l’acompte 29,25 €
- TVA 20 % 5,85 €
- Montant TTC de l’acompte 35,10 €
« Accompte reçu, TVA exigible à l’encaissement »
Conditions de règlement : paiement par virement sous 48 h.
```
Questions fréquentes
1. Comment calculer le montant de l’acompte ?
On applique le taux maximal de 30 % du devis TTC, puis on décompose le résultat en base HT et TVA (HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC − HT). Un plancher de 20 € TTC garantit un acompte raisonnable même sur les devis les plus bas.
2. Que se passe‑t‑il si le client annule après le versement de l’acompte ?
L’acompte est non remboursable si l’annulation intervient après le démarrage du chantier (article L441-10). En cas d’annulation avant le début des travaux, le professionnel doit restituer l’acompte intégralement ou proposer un report, sous réserve d’un accord écrit.
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation mur de clôture ?
En moyenne 60 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation mur de clôture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin