Acompte Réparation souche cheminée (ravaleur) : combien demander ?
Réponse
Pour Réparation souche cheminée (250-600 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander pour une réparation de souche de cheminée
| Situation | Prix total TTC estimé* | % d’acompte recommandé | Montant HT | TVA 20 % (exigible à l’encaissement) | Montant TTC de l’acompte |
|---|---|---|---|---|---|
| Intervention minimale (travaux simples, 4 h, brique & mortier) | 250 € | 30 % | 208,33 € | 41,67 € | 250 € |
| Intervention maximale (travaux complexes, 4 h, matériaux supplémentaires) | 600 € | 30 % | 500,00 € | 100,00 € | 600 € |
*Le prix TTC indiqué correspond à la fourchette de marché observée en 2026 pour une prestation de 4 h incluant la main‑d’œuvre et les matériaux (brique, mortier).
Pourquoi 30 % ?
- L’article L. 441‑6 du Code de la consommation autorise un acompte « jusqu’à 30 % du prix total » pour les prestations de services à destination des particuliers.
- Dans le secteur du ravageur, 30 % couvre les frais de déplacement, la réservation du matériel et la sécurisation du planning, tout en restant conforme aux bonnes pratiques commerciales.
> Attention : le pourcentage peut être porté à 40 % ou 50 % uniquement si le client, professionnel, accepte explicitement la clause dans le devis signé.
2. Modalités de facturation de l’acompte
2.1. Devis préalable
Le devis doit contenir :
- La désignation précise « Réparation de la souche de cheminée ».
- Le prix total TTC (hors acompte).
- La mention « Acompte de 30 % à la signature du devis, TVA exigible à l’encaissement ».
- Le délai de paiement de l’acompte (généralement 8 jours ouvrés).
2.2. Facture d’acompte (document distinct)
| Ligne | Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | TVA | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Acompte – Réparation souche cheminée – 30 % | 1 | 208,33 € (ou 500,00 €) | 20 % | 208,33 € (ou 500,00 €) | 41,67 € (ou 100,00 €) | 250,00 € (ou 600,00 €) |
- Mentions obligatoires : « Facture d’acompte », le numéro de la facture finale (ex. FA‑2026‑015), la date de réception du paiement, et la phrase « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 289 du CGI ».
- Date d’échéance : 8 jours à compter de la date d’émission, sauf accord différent.
2.3. Facture de solde (après l’intervention)
Elle reprend la même désignation, indique la quantité restante (70 % du total) et cite « Solde – report de la TVA déjà acquittée sur l’acompte ». Le total TTC du solde + l’acompte doit être égal au prix total convenu.
3. Points de vigilance juridique
1. TVA due à l’encaissement – L’article 289‑0 bis du CGI stipule que la TVA devient exigible dès que le paiement est reçu, même partiel. Ainsi, la TVA de l’acompte doit être déclarée dans la période de déclaration correspondant à la date de réception du versement.
2. Remboursement en cas d’annulation – Si le client résilie avant le début des travaux, l’acompte peut être conservé à titre d’indemnité d’immobilisation, à condition que la clause d’indemnité figure clairement dans le devis signé.
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Le vocabulaire à connaître
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation souche cheminée ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation souche cheminée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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