Devis et facture en auto-entrepreneur vitrier
Réponse
L'auto‑entrepreneur vitrier doit remettre un devis détaillé avant l'intervention et appliquer le taux de TVA adapté (10 % ou 5,5 % RGE). La facture reprend les mêmes mentions légales que le devis, avec le total TTC.
En tant que vitrier auto‑entrepreneur (franchise 293B), vous êtes soumis à des obligations strictes de transparence et de conformité fiscale. Le devis et la facture sont les documents contractuels qui sécurisent le client et l’entreprise.
Devis obligatoire
Le devis signé par le client doit contenir la description précise des travaux, les quantités, les prix unitaires HT, le taux de TVA applicable et la durée de validité. Il doit également mentionner le numéro SIREN, le code APE 293B et le RCS.
Facturation et TVA
Sur la facture, reprenez l’ensemble des lignes du devis, ajoutez le taux de TVA (10 % pour rénovation standard ou 5,5 % si la fenêtre répond aux critères RGE) et indiquez le total TTC. La mention « auto‑entrepreneur » et le versement libératoire ou le régime réel d’imposition doivent être précisés.
Exemple concret
Remplacement d’une fenêtre double vitrage RGE : prix HT 1 500 €, TVA 5,5 % = 82,50 €, total TTC 1 582,50 €. Le devis et la facture indiquent ces montants ainsi que le numéro de SIREN 123 456 789.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel taux de TVA appliquer pour une fenêtre standard ?
Utilisez 10 % pour les travaux de rénovation classique, sauf si le produit bénéficie du label RGE, auquel cas c’est 5,5 %.
Dois‑je mentionner le numéro de TVA intracommunautaire ?
Non, le régime de l’auto‑entrepreneur n’implique pas de numéro de TVA intracommunautaire tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux.