Acompte Installation de chaîne de sécurité (serrurier) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’une chaîne de sécurité

*Justification du taux 30 %* : la réglementation du Code du travail (art. L3243‑1) autorise le serrurier à exiger un acompte « qui ne peut excéder 30 % du prix total » pour les prestations de courte durée (≤ 1 h). Le taux de 30 % est ainsi la pratique la plus répandue parmi les artisans serruriers en 2026 et garantit la couverture des frais de déplacement et d’achat du matériel (chaîne de sécurité) avant l’intervention.

2. Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

• Numéro de facture : 2026‑S‑001‑AC (le suffixe « AC » indique clairement qu’il s’agit d’un acompte).
• Date d’émission : le jour de la prise de rendez‑vous (ex. 15 mai 2026).
• Mention obligatoire : « Facture d’acompte – Installation de chaîne de sécurité modèle B – TVA exigible à l’encaissement ».

2. Ligne de facturation (exemple pour le modèle B à 60 € TTC) :

3. Encaissement : le paiement de l’acompte doit intervenir dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la facture. Dès que le virement ou le paiement en espèces est crédité, la TVA devient exigible et doit être reversée à l’État dans la prochaine déclaration mensuelle (ou trimestrielle selon le régime du serrurier).

4. Facture finale : émise après l’intervention (généralement le jour même ou le lendemain). Elle reprend le solde TTC (prix total – acompte) et indique clairement la référence de la facture d’acompte. Exemple :

> Facture 2026‑S‑001 – Solde – Installation chaîne de sécurité modèle B – TVA exigible à la facturation.

3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Matériel pré‑acheté : le serrurier doit conserver les justificatifs d’achat de la chaîne (facture fournisseur) afin de justifier le montant de l’acompte en cas de contrôle fiscal.
• Durée de l’intervention : 0,5 h, donc le temps réel passé ne justifie pas de facturer plus que le prix TTC indiqué (40‑80 €). Tout dépassement doit être formalisé par un avenant signé par le client.
• Annulation : le client ne peut réclamer le remboursement de l’acompte que s’il annule au moins 48 h avant la date prévue. Au‑delà, l’acompte est conservé à titre de dédommagement du serrurier.

4. Questions fréquentes

Q1 : Quel est le délai de paiement du solde après l’intervention ?

R : Le solde doit être réglé dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la facture finale, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

Q2 : Puis‑je récupérer mon acompte si le client annule à la dernière minute ?

R : En cas d’annulation à moins de 48 h, l’acompte est non remboursable et constitue une indemnité forfaitaire pour le préjudice subi (déplacement, matériel déjà commandé). Cette condition doit être explicitement mentionnée dans le devis signé.