Quel acompte demander en tant que serrurier ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis pour les chantiers serrurerie, avec facture d'acompte obligatoire (art. 289 CGI). TVA déclarée à l'encaissement réel.
L'acompte est une pratique courante en serrurerie pour sécuriser le chantier et financer les matériaux. La loi impose une facture d'acompte et des règles TVA strictes.
Taux et conditions légales
30% à la signature du devis est le standard professionnel serrurerie, sans dépasser 50% avant travaux (art. L 111-7 Code monétaire). Vous devez émettre une facture d'acompte (art. 289 CGI) mentionnant le montant HT, la TVA applicable et le solde restant dû.
Régime TVA à l'encaissement
Vous déclarez la TVA à l'encaissement réel (régime micro-BNC ou réel). Sur l'acompte de 30%, vous ne déclarez la TVA que lors du paiement effectif, pas à la facturation. Le solde reste soumis aux mêmes règles.
Exemple concret
Devis serrurerie 1 000 € HT (TVA 10% = 100 €). Acompte 30% = 300 € HT + 30 € TVA = 330 € TTC. Facture d'acompte émise. TVA déclarée à l'encaissement du chèque. Solde 700 € HT facturé à fin de chantier.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% d'acompte ?
Légalement oui jusqu'à 50% (art. L 111-7), mais 30% est la norme serrurerie. Au-delà, justifiez par matériaux coûteux ou délai long pour éviter litiges clients.
Que faire si le client refuse de payer l'acompte ?
Vous pouvez refuser de commencer les travaux. Mentionnez l'acompte obligatoire au devis signé. Sans paiement, pas de facture d'acompte, pas de chantier.
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