Acompte Installation de serrure de porte de commerce (serrurier) : combien demander ?

Acompte à demander pour l’installation d’une serrure de porte de commerce

*L’acompte doit être indiqué « Acompte – TVA exigible à l’encaissement » sur le devis et la facture d’acompte.

Pourquoi choisir une serrure de porte de commerce ?

• Usage intensif : porte d’entrée ou de sortie d’un magasin, d’un bureau ou d’un local commercial, ouverte plusieurs dizaines de fois par jour.
• Sécurité mécanique : la serrure à cylindre de haute sécurité (classe 3 ou 4 selon EN 1303) résiste aux forçages, crochetage et perçage, ce qui n’est pas le cas d’une serrure de meuble ou de coffre‑fort.
• Contraintes réglementaires : les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 3‑4 exigent une serrure certifiée, alors que les serrures à code ou biométriques sont réservées aux zones à accès restreint (salle serveur, laboratoire).
• Coût maîtrisé : le prix 150‑320 € TTC est nettement inférieur à une installation biométrique (≥ 800 € TTC) ou à un système de contrôle d’accès complet (≥ 1 500 € TTC).

En résumé, la serrure de porte de commerce est la solution la plus adaptée lorsqu’on recherche une protection fiable, conforme aux normes ERP, à un coût raisonnable et sans besoin de gestion de codes ou de données biométriques.

Comment facturer l’acompte

1. Devis

• Mentionner clairement le montant total TTC (ex. : 250 € TTC).
• Inscrire la ligne « Acompte – 30 % TTC (75 €) – TVA exigible à l’encaissement ».
• Préciser le solde à payer à la réception des travaux, avec la même mention de TVA.

2. Facture d’acompte (émise dès le paiement)

• Numéro de facture distinct (ex. : FA‑2026‑001‑A).
• Champ « Base HT » = 62,50 € (75 € ÷ 1,20).
• Champ « TVA 20 % » = 12,50 €.
• Total TTC = 75 €.
• Mention obligatoire : « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).

3. Facture de solde (à la fin de l’intervention)

• Base HT = (Prix total HT) – (Base HT de l’acompte).
• TVA = 20 % de la base HT du solde.
• Total TTC = prix total TTC – acompte TTC.

Exemple complet

• Prix total TTC : 250 €
• Acompte 30 % : 75 € (Base HT = 62,50 €, TVA = 12,50 €)
• Solde : 175 € (Base HT = 145,83 €, TVA = 29,17 €)

Points de vigilance

• Pas de double facturation : l’acompte ne doit jamais être inclus dans le solde.
• Respect du plafond : l’acompte ne peut dépasser 30 % du TTC, sauf si le devis dépasse 1 000 € TTC (dans ce cas, 50 % est autorisé).
• Conservation des justificatifs : archivage pendant 10 ans, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.

FAQ

Q1 : Puis‑je demander un acompte plus élevé pour sécuriser mon cash‑flow ?

R : Non. La loi autorise un maximum de 30 % du TTC (ou 50 % si le devis > 1 000 € TTC). Tout dépassement constitue une facturation anticipée illégale et expose à une pénalité de 10 % du montant excédentaire.

Q2 : La TVA de l’acompte est‑elle récupérable immédiatement ?

R : Oui. Dès réception du paiement, la TVA devient exigible et peut être déduite dans la déclaration de TVA du mois où l’acompte a été encaissé, à condition que la dépense soit liée à l’activité imposable de l’entreprise.