Acompte Ouverture de porte claquée (serrurier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour une ouverture de porte claquée

*Le taux de 30 % est la pratique la plus répandue chez les serruriers indépendants lorsqu’ils interviennent sur une porte claquée, car il couvre le déplacement, le temps de préparation et le risque d’annulation. Il reste conforme aux exigences du Code de commerce (art. L441‑3) qui autorise un acompte « au moins 30 % du prix total » pour les prestations de services.

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

1. Numéro de la facture d’acompte – il doit être séquentiel et distinct de la facture finale (ex. FA‑2026‑001‑A).

2. Date d’émission – la date à laquelle le client verse l’acompte.

3. Référence de la prestation – « Ouverture de porte claquée – déplacement 0,5 h – outils d’ouverture ».

4. Montant HT, TVA et TTC – la TVA est exigible à l’encaissement (art. 283‑2 du CGI). Ainsi, le taux de 20 % s’applique sur le montant HT de l’acompte et doit être déclaré dès réception du paiement.

5. Mention légale – « Accompte – TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 283‑2 du CGI ».

6. Modalités de paiement – virement bancaire ou espèces (maximum 1 000 € en espèces, art. L112‑6 du Code monétaire et financier).

7. Réserve de solde – indiquez clairement que le solde sera facturé à la fin de l’intervention, avec le même taux de TVA.

Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture d’acompte n°FA‑2026‑001‑A

Date : 28/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Prestation : Ouverture de porte claquée (déplacement 0,5 h, outils d’ouverture)

Montant HT : 47,92 €

TVA (20 %) : 9,58 €

Total TTC (acompte) : 57,50 €

TVA exigible à l’encaissement – article 283‑2 CGI

Paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123

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Traitement comptable

• Enregistrement : débit du compte 511 « Banque », crédit du compte 419 « Clients – acomptes reçus » (HT) et du compte 44571 « TVA collectée sur acomptes » (TVA).
• Lors du solde : le compte 419 est soldé, le compte 706 « Prestations de services » est crédité du montant HT du solde, et le compte 44566 « TVA collectée » du TVA du solde.

Questions fréquentes

1. Quel est le montant d’acompte légalement acceptable pour cette prestation ?

Le taux de 30 % du prix TTC (soit 40 € à 75 € selon le devis) est conforme aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce et à la pratique du secteur serrurier. Un taux inférieur peut être accepté contractuellement, mais il ne doit pas être inférieur à 30 % sans justification écrite.

2. Comment mentionner la TVA sur la facture d’acompte ?

Inscrivez obligatoirement la phrase : « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 283‑2 du CGI ». Décomposez le montant en HT, TVA (20 %) et TTC, et indiquez le taux appliqué. Cette mention garantit la conformité fiscale et la bonne prise en compte de la TVA au moment du paiement.