Acompte Pose de cadenas de sécurité (serrurier) : combien demander ?

1. Montant d’acompte à retenir pour la pose d’un cadenas de sécurité

*Le pourcentage de 30 % TTC est le maximum légalement admis pour un acompte sur une prestation de services (article L441-6 du Code de commerce). Il garantit que le client ne débourse pas plus que le tiers‑temps de la facture totale, tout en couvrant les frais de déplacement et le matériel (cadenas).*

Pourquoi 30 % et non 50 % ?

• Sécurité juridique : l’acompte ne doit pas dépasser 30 % du TTC sous peine d’être requalifié en paiement anticipé, ce qui expose le prestataire à des pénalités de retard en cas de non‑livraison.
• Conformité fiscale : la TVA sur l’acompte devient exigible dès son encaissement, ce qui simplifie la clôture de la période de TVA (mensuelle ou trimestrielle selon le régime).

2. Rédaction de la facture d’acompte

2.1. Mentions obligatoires (article 441‑3 du Code de commerce)

1. Identité du client et du serrurier (nom, adresse, SIREN).

2. Numéro de la facture (séquentiel, ex : FAC‑2026‑0012).

3. Date d’émission.

4. Désignation précise de la prestation :

```

Pose d’un cadenas de sécurité – modèle X‑200 – Fourniture et installation – 0,5 h d’intervention.

```

5. Montant total TTC du chantier (ex. 35 € ou 80 €).

6. Montant de l’acompte (ex. 10,50 €).

7. Répartition HT / TVA :

• Prix HT de l’acompte
• Taux de TVA appliqué (20 %)
• Montant de TVA exigible à l’encaissement

2.2. Exemple de libellé de ligne de facture d’acompte

*En bas de la facture, ajouter la mention légale* :

> « Acompte de 30 % TTC, TVA exigible à l’encaissement. »

2.3. Modalités de paiement

• Date d’échéance : généralement 7 jours calendaires après réception de la facture d’acompte.
• Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque barré à l’ordre du serrurier.

3. Traitement comptable

• Enregistrement : débit du compte 411 « Clients – Acomptes reçus », crédit du compte 706 « Prestations de services » (HT) et du compte 44571 « TVA collectée – à décaisser ».
• Régularisation : à la facturation du solde, le compte 411 est soldé et le compte 706 est crédité du reste du prix HT, le compte 44571 du reste de TVA.

4. FAQ

Q1 : Quel est le plafond légal d’un acompte sur une prestation de serrurerie ?

R : 30 % du montant TTC du devis signé, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. Tout dépassement doit être justifié comme un paiement anticipé et non comme un acompte.

Q2 : Comment indiquer la TVA sur la facture d’acompte pour qu’elle soit reconnue comme exigible à l’encaissement ?

R : Mentionner explicitement « TVA exigible à l’encaissement » dans le libellé de la facture, détailler le taux (20 %) et le montant de TVA correspondant à l’acompte, puis reporter ces montants dans les colon