Acompte Pose de gond de porte (serrurier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la pose d’un gond de porte

*Le taux d’acompte de 30 % TTC est couramment pratiqué dans le secteur de la serrurerie pour une prestation d’une heure. Il couvre les frais de déplacement, la mise à disposition du matériel (gond de porte) et garantit la réservation du créneau.*

Pourquoi 30 % ?

• Sécurité financière : Le client s’engage financièrement avant que le serrurier n’engage les frais de déplacement (km ≈ 15 km, 0,30 €/km) et n’achète le gond (prix moyen ≈ 12 € HT).
• Conformité légale : L’article L441‑6 du Code de commerce autorise le versement d’un acompte, à condition qu’il soit clairement indiqué sur la facture et que la TVA soit exigible à l’encaissement.

Comment facturer l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. Mentions obligatoires (art. L441‑9) :

• Le texte « Acompte » en évidence.
• Le taux de TVA appliqué (20 %).
• La mention « TVA exigible à l’encaissement ».
• Le numéro de la facture finale qui sera émise (ex. Facture #2026‑015).

Exemple de facture d’acompte (pose d’un gond de porte – prix TTC = 80 €)

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Facture d’acompte n°2026‑A001

Date : 15/03/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Prestations

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Pose d’un gond de porte (HT) 66,67 €

TVA 20 % 13,33 €

Total TTC 80,00 €

Acompte demandé (30 % TTC) 24,00 €

• HT de l’acompte 20,00 €
• TVA (exigible à l’encaissement) 4,00 €

Montant à régler maintenant 24,00 €

Reste à payer à la facturation finale 56,00 €

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Points clés : le montant HT de l’acompte (20,00 €) apparaît séparément, la TVA correspondante (4,00 €) est clairement indiquée comme exigible à l’encaissement, et le solde sera facturé avec la même répartition HT/TVA lors de la prestation.

Paiement et suivi

• Le client règle l’acompte par virement ou CB ; le justificatif doit être joint à la facture d’acompte.
• La facture finale (exemple : Facture #2026‑015) reprendra le même taux de TVA et indiquera « Solde – acompte déjà réglé ».

Questions fréquentes

1. Quel montant d’acompte est légalement acceptable pour une pose d’un gond de porte ?

Le droit ne fixe pas de pourcentage maximal, mais la pratique professionnelle recommande 30 % du TTC pour une prestation d’une heure, afin de couvrir les frais de déplacement et de matériel. Tout montant supérieur doit être justifié et accepté explicitement par le client.

2. Comment mentionner correctement la TVA sur l’acompte dans la facture ?

Inscrire la ligne « TVA exigible à l’encaissement » à côté du montant de la TVA calculée sur l’acompte. Exemple : « TVA 20 % : 4,00 € (exigible à l’encaissement) ». Cette mention rend la facture conforme aux exigences de l’article L441‑9 du Code de commerce.