Acompte Réparation de serrure gelée (serrurier) : combien demander ?

Pourquoi choisir la réparation de serrure gelée ?

La serrure gelée apparaît uniquement en période de grand froid (température < ‑5 °C) lorsqu’un résidu d’humidité se solidifie dans le cylindre ou le loquet. Le symptôme typique est une clé qui tourne difficilement ou se bloque, sans qu’aucune pièce ne soit cassée. Contrairement à la réparation de serrure endommagée (casse de goupille, bride fracturée, usure mécanique), aucune pièce de rechange n’est généralement requise ; l’intervention se limite à l’application de dégivrant et de lubrifiant, ce qui explique le tarif limité (65‑130 € TTC) et la courte durée (≈ 0,75 h). On privilégie donc la réparation de serrure gelée dès que le problème est purement thermique et que la porte doit être rendue fonctionnelle rapidement (ex. : intervention d’urgence en soirée d’hiver).

Montant de l’acompte : règle de pratique et cadre légal

*L’acompte doit couvrir au minimum les frais de déplacement (environ 15 €) et le produit dégivrant (5‑10 €). Pour les prestations supérieures à 100 €, il est d’usage de demander 30 % afin de sécuriser le temps d’intervention et le matériel consommé.

Fondement juridique

• Article L441‑6 du Code de commerce : le professionnel peut exiger un acompte avant l’exécution de la prestation, dès lors que le montant est clairement indiqué dans le devis.
• Article 293 B du CGI : la TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte. Ainsi, la TVA calculée sur l’acompte doit être déclarée dans la déclaration de TVA du mois où l’acompte a été perçu.

Comment facturer l’acompte ?

1. Établir un devis mentionnant :

• Description précise « Réparation de serrure gelée »
• Prix unitaire TTC, détail du dégivrant et du lubrifiant
• TVA 20 % explicitement indiquée
• Montant de l’acompte (en € et %), avec la mention « TVA exigible à l’encaissement ».

2. Facture d’acompte : dès réception du paiement, émettre une facture comportant les lignes suivantes :

```

Désignation Qté Prix Unitaire HT TVA 20% Total TTC

Réparation serrure gelée 1 54,17 € 10,83 € 65,00 €

Acompte 30 % (TVA exigible) – 13,00 € 2,60 € 15,60 €

```

Le total à payer à ce stade est 15,60 € (13 € HT + 2,60 € de TVA). L’acompte doit être clairement libellé « Acompte – TVA exigible à l’encaissement » afin d’éviter toute remise en cause lors d’un contrôle fiscal.

3. Facture finale : à la fin de l’intervention, établir la facture définitive en déduisant l’acompte déjà réglé. Le solde TTC sera donc le prix total TTC moins l’acompte TTC.

Points de vigilance

• Ne jamais confondre le dégivrant (produit chimique à action thermique) avec le lubrifiant (huile silicone). Le devis doit les identifier séparément.
• L’acompte ne doit jamais dépasser 30 % du total TTC pour une prestation de moins de 150 €, sous peine d’être considéré comme un paiement anticipé complet, ce qui pourrait entraîner un litige sur le droit de rétractation du client.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client est une entreprise ?

R : Oui, mais uniquement si le devis le stipule explicitement et que le client accepte. Le plafond de 30 % reste la pratique courante recommandée par la Fédération des Serruriers.

Q2 : Que faire si le client refuse de payer la TVA sur l’acompte ?

R : Rappelez‑lui que, conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA devient exigible dès le versement de l’acompte. Le non‑paiement de cette part de TVA