architecte auto entrepreneur
Réponse
Un architecte auto‑entrepreneur peut exercer sous le régime micro‑entreprise avec un plafond de chiffre d'affaires de 176 200 € (services) en 2024.
En France, le statut d'auto‑entrepreneur est ouvert aux architectes diplômés, mais il impose des obligations fiscales et professionnelles précises.
Conditions d’accès
Il faut être titulaire du diplôme d'architecte (ou équivalent) et être inscrit à l'Ordre. Le statut micro‑entreprise nécessite une déclaration d'activité auprès du CFE.
Fiscalité et plafonds
Le plafond de chiffre d'affaires pour les prestations de services est de 176 200 € en 2024. Les charges sociales s'élèvent à 22 % du CA déclaré, sans TVA jusqu'au dépassement du seuil.
Exemple concret
En 2023, Julie Martin, architecte diplômée, a créé son micro‑entreprise, réalisé 120 000 € de prestations, a payé 22 % de charges sociales et a déclaré son chiffre d’affaires via le formulaire 2035‑auto‑entrepreneur.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je facturer des honoraires d'architecte sous le régime auto‑entrepreneur ?
Oui, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 176 200 € et que vous respectiez les règles de déontologie de l'Ordre des architectes.
Quelles assurances sont obligatoires pour un architecte auto‑entrepreneur ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, ainsi que la garantie décennale si vous réalisez des travaux de construction.
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