Quelles mentions obligatoires sur une facture de architecte ?
Réponse
Une facture d'architecte doit comporter : identité complète (SIRET/SIREN), numérotation chronologique, TVA 20% (ou régime 293B), nature des prestations, et mention du client (SIREN si B2B). Absence = pénalité +40€ par mention manquante.
La facture est le document légal de votre prestation. Elle doit respecter des mentions obligatoires strictes, sous peine de sanction administrative. Voici les éléments non-négociables.
Mentions obligatoires de base
Numéro séquentiel unique, date d'émission, identité complète du prestataire (nom, adresse, SIRET/SIREN), identité du client avec SIREN si entreprise. TVA applicable (20% sur honoraires) ou régime 293B si micro-entreprise. Nature et description détaillée de la prestation architecturale fournie.
Obligations spécifiques et pénalités
Chaque mention manquante = amende 40€ (article L. 47 A du Livre des procédures fiscales). Conservez les factures 6 ans. Mention obligatoire : 'Facture' en en-tête, conditions de paiement, montant HT et TTC séparés, taux TVA appliqué.
Exemple concret
Facture n°2024-001 du 15/01/2024 : Architecte DUPONT SARL (SIRET 12345678901234), client Entreprise ABC (SIREN 98765432100123). Prestation : 'Conception esquisse bâtiment commercial' = 5 000€ HT + 1 000€ TVA 20% = 6 000€ TTC. Paiement 30 jours. Absence du SIREN client = +40€ de pénalité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je facturer la TVA à 20% systématiquement ?
Oui, sauf si vous êtes en régime micro-entreprise (293B) avec chiffre d'affaires < 34 400€/an, auquel cas vous êtes exonéré de TVA mais devez le mentionner sur la facture.
Que se passe-t-il si je numérote mes factures de façon non-chronologique ?
C'est une mention manquante : +40€ de pénalité. La numérotation doit être continue et sans rupture pour chaque année civile.
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