L'artisan multiservices doit‑il souscrire une assurance dommages‑ouvrage ?
Réponse
Non, l’artisan multiservices n’est pas tenu d’avoir une assurance dommages‑ouvrage, sauf s’il agit comme maître d’ouvrage ou réalise des travaux de gros‑œuvre soumis à permis de construire.
L’assurance dommages‑ouvrage (DO) protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons structurelles. Elle n’est obligatoire que pour les travaux relevant d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Quand la DO est obligatoire
La loi impose la DO à tout maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’extension soumis à un permis de construire. Le propriétaire doit donc souscrire avant le début des travaux.
Cas des artisans multiservices
Un artisan multiservices n’est généralement pas maître d’ouvrage et n’a donc pas d’obligation de souscrire la DO. Il doit toutefois la proposer s’il se porte garant des travaux de gros‑œuvre ou s’il est le contractant principal.
Exemple concret
Un artisan réalise une extension de 120 m² pour 80 000 €, relevant d’un permis de construire. La DO, à 0,5 % du montant, coûterait environ 400 € et couvrirait les défauts de structure pendant 10 ans.
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Qui doit obligatoirement souscrire la DO ?
Le maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) qui fait réaliser des travaux soumis à permis de construire ou déclaration préalable.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DO ?
En cas de sinistre, l’assurance responsabilité civile de l’artisan ne couvre pas les défauts de structure, et le maître d’ouvrage devra financer les réparations, pouvant entraîner des poursuites.
Pour aller plus loin