augmentation tva salle de sport
Réponse
Depuis le 1 janvier 2024, la TVA des prestations de sport passe de 5,5 % à 10 %.
Le gouvernement a revalorisé la taxe sur les activités physiques pour financer la transition écologique du secteur. Cette hausse s’applique à toutes les salles de sport soumises au régime du service de loisirs.
Cadre légal
L’article 278‑0 bis du CGI, modifié par l’ordonnance du 15/12/2023, fixe le taux normal de 10 % pour les services « de remise en forme et de conditionnement physique ». Le taux réduit de 5,5 % n’est plus applicable depuis le 1 janvier 2024.
Impact sur le tarif client
Il est recommandé de communiquer clairement la raison de la hausse pour éviter les réclamations et de mettre à jour les CGV avant le 31 janvier 2024.
Exemple concret
Abonnement mensuel 30 € HT : avant la réforme TVA = 30 € × 1,055 = 31,65 € TTC. Après hausse TVA = 30 € × 1,10 = 33,00 € TTC, soit +1,35 € (+4,3 %).
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Négliger la conformité RGPD (données clients, consentements, droit à l'oubli)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Les cours collectifs sont-ils concernés par la hausse de TVA ?
Oui, toutes les prestations de remise en forme, y compris les cours collectifs, passent au taux de 10 %.
Puis‑je appliquer le taux réduit à certaines activités spécifiques ?
Seules les activités d’éducation physique scolaire ou de prévention médicale restent à 5,5 % ; les activités de loisir, comme la musculation, sont soumises à 10 %.
Pour aller plus loin