Quel contrat de prestation doit signer un auto‑entrepreneur avec son expert‑comptable ?
Réponse
Un contrat de mandat de tenue de comptabilité ou de prestation de services comptables, précisant les missions et la rémunération.
L'auto‑entrepreneur doit formaliser sa relation avec l'expert‑comptable via un contrat écrit. Ce document encadre les obligations de chaque partie.
Nature du contrat
Il s'agit généralement d'un mandat de tenue de comptabilité, qui peut être qualifié de prestation de services. Le contrat doit mentionner le statut d'auto‑entrepreneur et la mission précise (tenue des comptes, déclarations fiscales, etc.).
Contenu obligatoire
Le contrat doit détailler la durée, la fréquence des livrables, le montant ou le mode de calcul de la rémunération, ainsi que les obligations de confidentialité. Il doit également prévoir les modalités de résiliation et les responsabilités en cas d'erreur.
Exemple concret
Auto‑entrepreneur (CA 45 000 €) signe un mandat de 12 mois pour 500 €/mois, incluant la saisie comptable, la déclaration TVA et le bilan annuel.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je inclure une clause de pénalité en cas de retard de l'expert‑comptable ?
Oui, cela sécurise le respect des échéances fiscales et permet de compenser d'éventuels préjudices.
Le contrat doit‑il être signé électroniquement ?
La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, à condition d'utiliser un prestataire certifié.
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