Comment facturer un auto‑entrepreneur en tant qu'expert-comptable ?
Réponse
Émettez une facture conforme aux obligations légales, incluant votre numéro d’ordre d’expert‑comptable et le régime de TVA applicable.
En tant qu’expert‑comptable, vous devez respecter des exigences précises pour facturer un auto‑entrepreneur. Voici les points essentiels à ne pas omettre.
Mentions obligatoires
La facture doit comporter votre identité complète, votre numéro d’inscription à l’Ordre, ainsi que le numéro SIREN du client auto‑entrepreneur. N’oubliez pas la date, le numéro de facture incrémental, la désignation des prestations et le prix hors taxes.
TVA et modalités de paiement
Appliquez le régime de TVA correspondant (franchise ou TVA selon le chiffre d’affaires du client) et mentionnez le taux ou la non‑soumission. Précisez les conditions de paiement (délais, pénalités de retard et escompte éventuel).
Exemple concret
Facture n°2023‑015 du 12/05/2023 : Prestations de révision comptable – 800,00 € HT, TVA 20 % – 160,00 € TTC, total TTC 960,00 €. Numéro d’ordre 12345, SIREN client 842 123 456, paiement sous 30 jours, pénalité 10 % jour de retard.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA si l’auto‑entrepreneur est en franchise de base ?
Non, indiquez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facturez en HT.
Quel numéro d’inscription doit apparaître sur la facture ?
Le numéro d’ordre délivré par l’Ordre des experts‑comptables, précédé du préfixe « NC ».
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