Devis et facture en auto-entrepreneur façadier
Réponse
Le devis doit indiquer le montant HT, la TVA applicable (5,5 % ITE ou 10 % ravalement) et les mentions légales d’auto‑entrepreneur ; la facture reprend ces mêmes données plus le SIREN, le paiement et les pénalités.
En tant qu’auto‑entrepreneur façadier (code 293B), le devis et la facture sont strictement encadrés par le Code du travail et le Code de la construction.
Devis obligatoire
Il doit comporter la désignation précise des travaux, le prix HT, le taux de TVA (5,5 % ou 10 %), la date de validité et vos coordonnées (SIREN, adresse, assurance). Une mention « devis préalable à toute exécution » est également requise.
Facture obligatoire
Elle reproduit les éléments du devis, ajoute le montant TTC, les conditions de paiement, le mode de règlement et, le cas échéant, les pénalités de retard. Le numéro de facture doit être unique et séquentiel.
Exemple concret
Devis : travaux de ravalement 10 000 € HT, TVA 10 % = 1 000 €, TTC 11 000 €, SIREN 123 456 789. Facture : même détail, paiement à 30 jours, pénalité 10 % au-delà.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je appliquer le taux de TVA 5,5 % sur des travaux mixtes ?
Oui, uniquement sur la partie éligible à la rénovation énergétique RGE ; le reste doit être facturé à 10 %.
Quelle sanction en cas d’absence de TVA sur le devis ?
L’administration peut redresser le chiffre d’affaires et imposer une majoration de 40 % pour défaut de mention légale.