Devis et facture en auto-entrepreneur spécialiste isolation
Réponse
En auto‑entrepreneur isolateur, le devis doit contenir les mentions légales et la facture est exonérée de TVA sous le régime 293 B.
Le statut micro‑entrepreneur impose des obligations de forme pour les devis et factures, même si la TVA est franchisée. Voici les points essentiels à respecter.
Mentions obligatoires du devis
Indiquez votre identité, SIREN, adresse, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le détail des prestations. Précisez le prix HT, les conditions de paiement et la durée de validité du devis.
Mentions obligatoires de la facture
Reprenez toutes les informations du devis, ajoutez la date de la facture et le numéro d’ordre chronologique. Mentionnez clairement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le total TTC égal au HT.
Exemple concret
Devis : Isolation par laines de verre – 5 000 € HT, TVA non applicable (293 B). Facture correspondante : 5 000 € TTC, même mention de franchise de TVA.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je indiquer la TVA sur le devis en tant qu'auto‑entrepreneur ?
Non, vous devez préciser « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne pas calculer de TVA.
Comment mentionner le régime de franchise de TVA sur la facture ?
Inscrivez la phrase exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans le corps de la facture, en dessous du total.
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