Comment relancer un client spécialiste isolation qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si non-paiement après 30j. Ajoutez pénalités légales (taux légal + indemnité forfaitaire 40€ B2B) dès la mise en demeure.
En B2B isolation, le non-paiement suit un cadre strict : délai de paiement 30j par défaut, puis procédure graduée. Les pénalités de retard et indemnité forfaitaire s'appliquent automatiquement.
Étape 1 : Relance amiable (jours 1-30)
Envoyez email + appel téléphonique dès le dépassement de la date d'échéance. Proposez un plan de paiement ou clarifiez les litiges (facture contestée, travaux non conformes). Documentez chaque contact pour preuve ultérieure.
Étape 2 : Mise en demeure LRAR (jour 31+)
Adressez mise en demeure par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception. Incluez : montant principal + pénalités légales (taux légal = taux BCE + 10%) + indemnité forfaitaire 40€ (B2B, article L. 441-6 Code commerce). Fixez délai ultime de 14j.
Exemple concret
Facture 2 500€ HT (isolation combles RGE) émise 15/01, échéance 14/02. Non-paiement constaté 20/03. Relance amiable 21/03. Mise en demeure LRAR 05/04 : 2 500€ + pénalités (taux légal ~8% = 200€) + indemnité 40€ = 2 740€ TTC demandés.
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Quel taux appliquer pour les pénalités de retard ?
Taux légal = taux directeur BCE + 10% (actuellement ~8%). S'ajoute l'indemnité forfaitaire 40€ en B2B (article L. 441-6). Aucune clause contractuelle ne peut les réduire.
Puis-je relancer avant 30j ?
Oui, relance amiable dès le jour 1 de retard est recommandée. Mais les pénalités légales ne courent qu'après 30j (délai légal par défaut). Un contrat peut prévoir délai plus court (ex. 15j) si accepté par le client.
Pour aller plus loin