Devis et facture en auto-entrepreneur paysagiste
Réponse
En micro‑entreprise, le devis et la facture n’incluent pas de TVA ; il faut indiquer la franchise en base (art. 293 B CGI).
Le paysagiste auto‑entrepreneur doit respecter un format précis tout en signalant l’exonération de TVA.
Devis
Présentez le prix hors taxes, précisez la nature de la prestation et la durée. Ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI ».
Facture
Reprenez les mêmes montants que le devis, indiquez le numéro de facture et la date de règlement. La mention de franchise TVA reste obligatoire.
Exemple concret
Devis n°2024‑07‑001 du 28/07/2026 : création de jardin – 1 500 € HT. Facture n°2024‑07‑001 du 05/08/2026 : 1 500 € TTC, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que faire si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise TVA ?
Vous devez alors facturer la TVA au taux applicable (10 % entretien, 20 % création) et mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire.
Quelles mentions légales sont obligatoires sur la facture ?
Nom, adresse, SIREN, numéro de SIRET, mention « micro‑entrepreneur », date, numéro de facture, description détaillée de la prestation, montant HT, TVA non applicable et référence légale.