avocat devis obligatoire
Réponse
Oui, l’avocat doit vous remettre un devis ou une convention d'honoraires avant toute prestation, sauf urgence ou mandat judiciaire.
En France, la transparence tarifaire est encadrée par le Code de déontologie des avocats. Un devis écrit est obligatoire pour les actes non urgents.
Obligation légale
L'article 10.1 du Règlement intérieur national impose à l’avocat de proposer un devis détaillé dès le premier entretien. L'absence de devis peut être sanctionnée par le Bâtonnier.
Exceptions
Le devis n’est pas exigé en cas d’assignation à comparaître ou d’urgence (ex. garde à vue). Pour les missions judiciaires, une convention d'honoraires remplace le devis.
Exemple concret
M. Dupont sollicite un avocat pour un divorce amiable : l’avocat doit lui fournir, avant toute action, un devis détaillant 1 500 € pour la rédaction de la convention et 120 €/heure pour les négociations, total prévisible ≈ 2 200 €.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que se passe-t-il si l’avocat ne fournit pas de devis ?
Le client peut adresser une réclamation au Conseil de l’Ordre, qui peut infliger une mise en demeure ou une sanction disciplinaire.
Le devis doit-il être signé ?
Oui, la signature des deux parties rend la convention d’honoraires contractuelle et opposable.