Un avocat peut‑il proposer un devis gratuit pour une consultation ?
Réponse
Oui, un avocat peut proposer un devis gratuit pour la première consultation, à condition de respecter le Code de déontologie.
En France, la facturation des actes d’avocat est encadrée par le Code de déontologie. Le devis gratuit constitue une pratique autorisée lorsqu’il informe le client sur les honoraires futurs.
Cadre légal
L’article 10 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats autorise la remise d’un devis gratuit, sans engagement, avant toute prestation. Ce devis doit préciser la nature de l’intervention, le mode de calcul des honoraires et les frais éventuels.
Conditions pratiques
Le devis gratuit ne doit pas être confondu avec une prestation facturable ; il s’agit d’une simple information précontractuelle. L’avocat doit préciser que la consultation initiale peut être offerte ou facturée selon le temps réellement consacré.
Exemple concret
Par exemple, Maître Dupont propose une première consultation de 30 min sans frais et fournit un devis détaillé de 200 € pour le suivi d’un divorce.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le devis gratuit est-il obligatoire pour toute première consultation ?
Non, il reste facultatif ; l’avocat peut choisir de facturer la première rencontre, mais il doit alors informer le client du coût dès le départ.
Peut‑on facturer la consultation après avoir remis un devis gratuit ?
Oui, si le client accepte le devis et que la prestation dépasse la simple information, l’avocat peut facturer les honoraires prévus dans le devis.
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