Comment faire un devis/une proposition de avocat ?
Réponse
Un devis d'avocat doit détailler les prestations, fixer un prix (forfait, TJM ou régie), exiger un acompte (généralement 30-50%), préciser la cession de droits conditionnée au paiement, et indiquer une validité de 30 jours.
Le devis d'avocat est un document commercial et juridique encadré par la déontologie du barreau. Il engage le professionnel sur ses conditions tarifaires et délais, tout en protégeant le client par la transparence.
Contenu obligatoire du devis
Mentionnez précisément les prestations (consultation, rédaction d'acte, représentation, etc.), le mode de facturation (forfait, TJM ou régie horaire), la TVA (20%), les délais estimés et la validité (30 jours recommandés). Incluez une clause de cession de droits conditionnée au paiement intégral : les documents restent propriété de l'avocat jusqu'au règlement complet.
Acompte et modalités de paiement
Exigez un acompte de 30 à 50% à la signature du devis pour sécuriser votre trésorerie. Précisez les conditions : solde à la livraison, facturation intermédiaire si dossier long, pénalités de retard (5% par mois). Mentionnez les frais additionnels possibles (déplacements, actes, tiers).
Exemple concret
Devis pour rédaction de contrat commercial : forfait 800 € HT (960 € TTC). Acompte demandé : 400 € à la signature. Délai : 5 jours. Clause : « Les documents restent propriété de Me X jusqu'au paiement intégral du solde. » Validité : 30 jours.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le devis d'avocat est-il obligatoire ?
Oui, selon les règles déontologiques du barreau. Tout client doit recevoir une information claire sur les honoraires avant engagement. Un devis écrit est la meilleure pratique.
Puis-je facturer au-delà du devis ?
Seulement si le dossier s'est complexifié (frais additionnels, heures supplémentaires). Vous devez en informer le client rapidement et obtenir son accord avant de dépasser 10-15% du devis initial.
Pour aller plus loin