avocat facture
Réponse
Un avocat facture généralement entre 150 € et 500 € de l’heure, selon sa spécialité et sa localisation.
En France, la facturation d’un avocat est régie par le Barème de la profession et le contrat conclu avec le client. Le professionnel doit fournir un devis détaillé avant toute prestation.
Modes de facturation
L’avocat peut choisir le tarif horaire, le forfait ou le pourcentage sur le gain. Le mode choisi doit être explicitement indiqué dans la convention d'honoraires.
Plafond, TVA et frais annexes
Les honoraires sont soumis à la TVA à 20 % sauf exonération pour les avocats en mission d’intérêt public. Les frais de déplacement, d’expertise ou de correspondance sont facturés en sus, sur justificatif.
Exemple concret
Un avocat parisien intervient 10 heures sur un litige commercial à 300 €/h. Honoraires = 3 000 €, TVA 20 % = 600 €, frais de déplacement = 150 € → facture totale 3 750 €.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je exiger un devis avant la première consultation ?
Oui, la loi impose à l’avocat de remettre une convention d'honoraires détaillée dès le premier entretien.
L’avocat peut‑il facturer des frais de déplacement ?
Oui, à condition que ces frais soient justifiés (kilométrage, billets, hébergement) et mentionnés dans la facture.
Pour aller plus loin