Quel type de contrat doit être signé entre un avocat et son client ?
Réponse
Un contrat de mandat (lettre de mission) accompagné d’une convention d’honoraires.
L’avocat et le client formalisent leur relation par un mandat écrit. Ce document précise les prestations, les honoraires et les obligations de chaque partie.
Nature du contrat
Il s’agit d’un mandat de représentation, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. Le mandat est généralement matérialisé par une lettre de mission signée par les deux parties.
Contenu obligatoire
La convention d’honoraires doit indiquer le mode de calcul (forfait, taux horaire, pourcentage) et les frais éventuels. Elle doit également mentionner le droit de rétractation et les modalités de paiement.
Exemple concret
Un avocat signe une lettre de mission avec un client pour un litige commercial, prévoyant 150 € /heure + 10 % de frais de justice, paiement mensuel. Le contrat précise que le client peut résilier le mandat avec un préavis de 15 jours.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le mandat doit-il être notarié ?
Non, une simple signature manuscrite suffit, à condition que le document soit clair et complet.
Que se passe-t-il en cas d’absence de convention d’honoraires ?
L’avocat doit appliquer les tarifs du tableau officiel de la profession, sous peine de sanctions disciplinaires.
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