Peut‑on envoyer une facture électronique d'avocat sans signature papier ?
Réponse
Oui, une facture d’avocat peut être envoyée électroniquement sans signature papier, à condition de respecter les exigences légales de forme et de preuve.
Le droit français autorise la facturation électronique pour les professions libérales, y compris les avocats. La signature manuscrite n’est plus indispensable si les règles de conservation et d’authenticité sont appliquées.
Cadre légal
L'article 289 du Code général des impôts autorise la facturation électronique dès lors que le destinataire accepte le format. L’avocat doit garantir l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité de la facture.
Conditions de validité
Il faut conserver la facture pendant 10 ans sous forme électronique sécurisée (ex. archivage PDF signé électroniquement). L’envoi par email ou plateforme sécurisée suffit si le client a donné son accord préalable.
Exemple concret
Un avocat facture 1 500 € de prestations et envoie le PDF signé électroniquement par email, avec accusé de réception. Le client accepte le format, la facture est archivée 10 ans sur serveur certifié.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle mention doit figurer sur la facture électronique d’avocat ?
Elle doit contenir les mentions obligatoires du Code de commerce (identité, TVA, détail des prestations, etc.) et la référence du moyen d’authentification (ex. signature électronique).
Le client peut‑il refuser la facture électronique ?
Oui, le client peut exiger une facture papier s’il n’a pas donné son accord préalable, mais il doit alors le notifier explicitement à l’avocat.
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