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Réponse
Le seuil de TVA détermine quand votre activité devient assujettie à la TVA et nécessite l'intervention d'un avocat fiscaliste.
En France, le dépassement du seuil de franchise en base de TVA entraîne des obligations déclaratives et pénales. Un avocat spécialisé peut vous conseiller pour éviter les redressements.
Seuil de franchise en base (2024)
Pour les prestations de services, le seuil est de 85 800 €, et pour les activités de ventes de biens, il est de 247 000 €. Au‑delà, vous devez facturer la TVA et déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Conséquences juridiques du dépassement
Le non‑respect du seuil entraîne une majoration de 10 % des droits de TVA et un risque de redressement fiscal. Un avocat peut négocier un délai de régularisation et préparer la défense en cas de contentieux.
Exemple concret
Une SARL de conseil réalise 92 000 € de chiffre d’affaires en 2024. Elle dépasse le seuil de 85 800 €, doit donc facturer la TVA à 20 % et déposer des déclarations mensuelles. L’avocat fiscaliste l’accompagne pour déclarer rétroactivement la TVA due et éviter la pénalité de 10 %.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
Laissez Vix faire ce document à votre place
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour les prestations de services en 2024 ?
85 800 € de chiffre d’affaires annuel. Au‑dépassant ce montant, l’entreprise devient assujettie à la TVA.
Que faire si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil en cours d’année ?
Informer l’administration dans les 30 jours, facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement et consulter un avocat fiscaliste pour sécuriser la régularisation.