Le couvreur doit‑il fournir une caution bancaire avant de commencer les travaux ?
Réponse
En principe, la loi n’oblige pas le couvreur à fournir une caution bancaire, mais le client peut l’exiger contractuellement.
La garantie financière sécurise l’achèvement des travaux et le paiement des sous‑traitants.
Obligation légale
Le Code des marchés publics ne prévoit pas d’obligation de caution pour les travaux de couverture dans le secteur privé. Seul le contrat signé peut imposer une garantie.
Pratiques courantes
Dans les chantiers de plus de 30 000 €, les maîtres d’ouvrage demandent souvent une caution de 5 % du montant du marché. Cette garantie peut être bancaire, caution mutuelle ou retenue de garantie.
Exemple concret
Pour un chantier de 80 000 €, le maître d’ouvrage a demandé une caution bancaire de 4 000 € (5 %). Le couvreur a fourni une caution de 3 500 € via une société de caution, acceptée par le client.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle différence entre caution bancaire et retenue de garantie ?
La caution bancaire est fournie par une banque et engage son fonds, tandis que la retenue de garantie consiste à bloquer un pourcentage du paiement jusqu’à la réception des travaux.
Que se passe‑t‑il si le couvreur ne fournit pas la caution demandée ?
Le client peut suspendre le démarrage du chantier, résilier le contrat ou exiger une garantie alternative pour protéger ses intérêts.
Pour aller plus loin