Dans quelles conditions un client peut‑il se rétracter d'un devis de couvreur ?
Réponse
Le client peut se rétracter si le devis n’est pas signé ou s’il exerce le délai de 14 jours prévu par le droit de la consommation.
En France, la rétractation d’un devis de couverture dépend du statut du contrat et du respect des obligations légales.
Devis non contractuel
Un devis n’est pas un contrat tant qu’il n’est pas accepté et signé par le client. Sans signature, le client peut le refuser à tout moment sans pénalité.
Délai de rétractation légal
Pour les particuliers, le Code de la consommation offre un délai de 14 jours de rétractation après la signature d’un devis. Ce droit s’applique uniquement aux prestations à domicile et doit être exercé par écrit.
Exemple concret
Un particulier reçoit un devis de 5 000 € pour la réfection d’une toiture. Il le refuse dans les 10 jours avant signature, le devis n’est plus valable.
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Le délai de 14 jours commence-t-il à la réception du devis ou à sa signature ?
Il débute à la date de signature du devis par le client, moment où le contrat est formé.
Le professionnel peut-il facturer des frais de dossier si le client se rétracte ?
Non, tant que le devis n’est pas signé, aucun frais ne peut être exigé.
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