Comment facturer correctement un forfait de déplacement en tant que serrurier ?
Réponse
Le forfait de déplacement doit figurer en ligne distincte sur la facture avec le montant affiché avant intervention, séparé de la main-d'œuvre et des majorations nuit/dimanche, conformément aux CGV et à la loi Macron.
Le forfait de déplacement est un élément clé de la facturation en serrurerie. Depuis la loi Macron (2015), les artisans doivent afficher ce coût avant l'intervention. Une facturation claire et conforme protège votre activité et renforce la confiance client.
Structure obligatoire de la facture
Le forfait de déplacement doit apparaître en ligne distincte, séparé de la prestation de main-d'œuvre. Exemple : ligne 1 = 'Forfait déplacement', ligne 2 = 'Intervention serrurerie'. Cette séparation est obligatoire selon l'article L.111-7 du Code de la consommation. Le montant doit être HT et TTC, avec le taux de TVA applicable (20% standard).
Affichage préalable et conditions générales
Vous devez communiquer le forfait de déplacement AVANT l'intervention (par téléphone, devis, site web). Intégrez cette information dans vos CGV avec mention explicite : 'Forfait de déplacement : [montant] TTC'. Les CGV doivent être accessibles et acceptées par le client. Aucune surprise tarifaire n'est tolérée légalement.
Majorations nuit et dimanche : facturation séparée
Les majorations nuit (après 20h ou avant 8h) et dimanche/jours fériés doivent figurer en lignes distinctes avec leur propre taux de TVA. Exemple : ligne 3 = 'Majoration intervention dimanche (+50%)', ligne 4 = 'Majoration nuit (+30%)'. Ces majorations s'appliquent à la main-d'œuvre, jamais au forfait de déplacement. Documentez les horaires réels sur la facture.
Conformité fiscale et traçabilité
Chaque ligne doit indiquer : désignation, quantité (1 pour forfait), prix unitaire HT, taux TVA, montant TTC. Conservez les devis signés et les CGV acceptées (traçabilité légale). Utilisez un logiciel de facturation certifié (Devixo, Sage, etc.) pour garantir la conformité à la loi anti-fraude (article L.47 A du Livre des procédures fiscales).
Exemple concret
Serrurier intervenant le dimanche à 22h pour ouverture de porte. Facture : Ligne 1 = 'Forfait déplacement' 50€ HT / 60€ TTC (20% TVA). Ligne 2 = 'Intervention ouverture serrure' 80€ HT / 96€ TTC. Ligne 3 = 'Majoration dimanche (50%)' 40€ HT / 48€ TTC. Ligne 4 = 'Majoration nuit (30%)' 24€ HT / 28,80€ TTC. Total = 232,80€ TTC. Le forfait de 60€ était affiché dans les CGV et confirmé par SMS avant déplacement.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je augmenter le forfait de déplacement sans le signaler au client ?
Non. L'article L.111-7 du Code de la consommation impose l'affichage préalable. Toute augmentation doit être communiquée avant l'intervention. Manquement = amende jusqu'à 3 000€ (personne physique).
Le forfait de déplacement est-il soumis à TVA ?
Oui, à 20% (taux standard). C'est un service, pas une exonération. Facturez en HT et TTC distinctement.
Puis-je cumuler forfait de déplacement + majoration nuit sur la même ligne ?
Non. Chaque élément doit être facturisé séparément pour clarté et conformité légale. Les majorations s'appliquent à la main-d'œuvre, jamais au forfait.
Pour aller plus loin