Le devis écrit est-il obligatoire pour un serrurier même en cas d'urgence ?
Réponse
Oui, absolument. Depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, tout serrurier doit fournir un devis écrit AVANT l'intervention, sans exception ni seuil de montant, même à 2h du matin. Le non-respect expose à des amendes de 3 000 à 15 000 €.
La réglementation française impose aux serruriers une obligation légale stricte : établir un devis écrit préalable à toute intervention. Cette obligation s'applique sans dérogation, même en situation d'urgence ou hors heures normales. Devixo vous aide à respecter cette conformité légale tout en fluidifiant votre processus commercial.
L'obligation légale du devis écrit (arrêté 24/01/2017)
L'arrêté du 24 janvier 2017 impose à tout serrurier de remettre un devis écrit AVANT de commencer les travaux. Aucun seuil de montant n'existe : cette obligation s'applique pour 50 € comme pour 5 000 €. Le devis doit être remis au client avant le début de l'intervention, même si le client appelle à minuit ou en week-end. Cette obligation relève du Code de la consommation et du Code du travail.
Contenu obligatoire du devis serrurier
Le devis doit mentionner : la date et l'heure, l'identification du serrurier (SIRET, RCS), la description détaillée des travaux, le prix unitaire et total HT/TTC, les délais d'exécution, la durée de validité (minimum 30 jours recommandé), et les conditions de paiement. Pour les interventions d'urgence, indiquez explicitement « intervention d'urgence » et le tarif appliqué. Le devis doit être signé par le client avant le début des travaux.
Sanctions en cas de non-respect
L'absence de devis écrit expose le serrurier à une amende administrative de 3 000 € (minimum) à 15 000 € (maximum), voire à des poursuites pénales. Le client peut également demander l'annulation de la facture ou une réduction du prix. Les inspecteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôlent régulièrement cette conformité.
Gestion pratique de l'urgence avec Devixo
Utilisez Devixo pour générer instantanément un devis numérique signable sur smartphone, même à 2h du matin. Pré-configurez des modèles de devis d'urgence avec vos tarifs spécifiques (surcharge horaire, frais de déplacement). Le client signe directement sur l'écran, vous conservez une trace légale, et la facture se génère automatiquement après validation. Cela sécurise votre conformité tout en accélérant l'intervention.
Exemple concret
Vous intervenez le samedi à 23h pour un client enfermé dehors. Montant estimé : 180 € TTC. Obligation légale : établir un devis écrit détaillant « Ouverture de porte d'entrée serrure 3 points - Intervention d'urgence samedi 23h - 150 € HT + 30 € TTC de frais d'urgence ». Le client signe avant que vous ne touchiez à la porte. Facture générée après. Amende évitée : 3 000 € minimum. Conformité assurée : 100 %.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer directement sans devis en urgence ?
Non. L'arrêté de 2017 interdit formellement cette pratique. Vous devez TOUJOURS établir un devis écrit avant l'intervention, même en urgence. La facture vient après, en confirmation du devis signé.
Quel est le délai de validité du devis ?
La loi impose un minimum de 30 jours. Vous pouvez fixer une durée plus courte (ex : 7 jours pour les urgences), mais elle doit être clairement indiquée sur le devis.
Le client refuse de signer le devis. Puis-je intervenir quand même ?
Non. Sans signature du devis, vous n'avez pas l'accord écrit du client et vous vous exposez à des litiges et amendes. Refusez l'intervention ou proposez un devis verbal confirmé par SMS/email signé numériquement.
Pour aller plus loin