Comment émettre un reçu fiscal pour un don reçu par une association ?
Réponse
L'association doit émettre un reçu Cerfa 11580 pour tout don ≥ 0,01€, signé et daté, mentionnant l'agrément « intérêt général » et permettant au donateur une réduction d'impôt de 66% (particuliers) ou 60% (entreprises).
Le reçu fiscal est obligatoire pour justifier un don auprès de l'administration. Seules les associations agréées « intérêt général » (article L. 231-1 du Code monétaire et financier) peuvent le délivrer. Ce document Cerfa 11580 engage la responsabilité de l'association et doit respecter des règles strictes de forme et de contenu.
Conditions d'éligibilité et agrément
L'association doit justifier d'un agrément « intérêt général » délivré par l'État (Préfecture ou ministère). Sans cet agrément, aucun reçu fiscal ne peut être émis. L'agrément s'obtient si l'association poursuit un but non lucratif d'intérêt général (aide sociale, culture, environnement, etc.). La liste des associations agréées est consultable sur le site de chaque Préfecture.
Le formulaire Cerfa 11580 : mentions obligatoires
Le reçu doit comporter : la dénomination et adresse de l'association, le numéro SIRET, la mention de l'agrément, la date du don, le montant en euros, l'identité complète du donateur, la nature du don (numéraire, bien, service), la signature de l'association et la date d'émission. Toute omission rend le reçu irrecevable fiscalement. Le reçu doit être émis en deux exemplaires (un pour le donateur, un pour l'association).
Avantage fiscal pour le donateur
Le donateur particulier bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 66% du montant du don (plafond : 20% du revenu imposable). Une entreprise bénéficie de 60% (plafond : 5‰ du CA HT). Cette réduction s'applique uniquement si le reçu Cerfa 11580 est produit lors de la déclaration fiscale. L'association n'est jamais assujettie à la TVA sur les dons.
Délai et conservation
Le reçu doit être émis dans l'année du don (idéalement dans les 3 mois). L'association doit conserver les originaux 6 ans minimum (délai de prescription fiscale). Un registre des dons doit être tenu à jour pour justifier les reçus émis en cas de contrôle.
Exemple concret
Une association agréée « intérêt général » reçoit un don de 500€ en numéraire le 15 mars 2024. Elle émet un Cerfa 11580 signé le 20 mars 2024, mentionnant son agrément et le SIRET. Le donateur particulier peut déduire 500€ × 66% = 330€ de ses impôts. L'association conserve une copie du reçu et enregistre le don dans son registre.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Peut-on émettre un reçu pour un don de 5€ ?
Oui, tout don ≥ 0,01€ donne droit à un reçu Cerfa 11580. Aucun montant minimum n'existe légalement, bien que certaines associations fixent un seuil de gestion (ex. 10€).
Que faire si l'association n'a pas d'agrément « intérêt général » ?
L'association ne peut pas émettre de reçu fiscal. Elle doit demander l'agrément auprès de la Préfecture (dossier à constituer avec statuts, bilan, justificatif d'activité). Pendant ce délai, les dons ne donnent aucune réduction d'impôt.
Le reçu fiscal peut-il être dématérialisé ?
Oui, depuis 2020, le reçu peut être émis en format électronique (PDF signé) s'il respecte les mêmes mentions que le Cerfa papier. L'administration accepte les deux formats.
Pour aller plus loin