comment facturer un avocat
Réponse
Un avocat facture en honoraires (forfait ou temps passé) + TVA 20 % et doit indiquer les CGA.
En France, la facturation d’un avocat est régie par le Règlement intérieur du barreau et le Code de déontologie. Elle doit être transparente et conforme aux obligations légales.
Modes de facturation
L’avocat peut choisir un forfait global, un tarif horaire ou un pourcentage sur le résultat. Le choix doit être précisé dans la convention d’honoraires signée avec le client.
Mentions obligatoires sur la facture
La facture doit comporter le nom, le numéro de SIREN, le numéro d’inscription au barreau, le détail des honoraires, la TVA à 20 % et les CGA (conditions générales d’avocat).
Exemple concret
Un avocat facture 150 € HT/heure pour 8 h de travail : HT = 1 200 €, TVA = 240 €, TTC = 1 440 €. La facture indique le numéro de barreau, le SIREN et les CGA.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Peut-on facturer les frais de déplacement d’un avocat ?
Oui, les frais de déplacement sont remboursables s’ils sont justifiés et mentionnés séparément sur la facture.
Doit-on appliquer la TVA sur les honoraires d’avocat ?
Oui, les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % depuis le 1er janvier 2014.
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