Quelles conditions doit contenir le contrat d'un ostéopathe avec son patient ?
Réponse
Le contrat doit préciser identité, prestations, honoraires, confidentialité et responsabilité.
En France, l’ostéopathe doit formaliser sa relation avec le patient par un contrat écrit. Ce document encadre les droits et obligations de chaque partie.
Identification et objet
Nom, adresse, numéro RPPS de l’ostéopathe et du patient sont mentionnés. Le contrat décrit les actes d’ostéopathie proposés et leurs objectifs thérapeutiques.
Honoraires, paiement et résiliation
Tarif de la séance (ex. 55 €) et modalités de règlement (espèces, carte, tiers‑payant) sont détaillés. Les conditions de report, d’annulation (ex. 24 h) et de résiliation sont précisées.
Confidentialité et protection des données
L’ostéopathe s’engage à respecter le secret professionnel et le RGPD. Le patient consent à la collecte et à l’usage de ses données de santé pour le suivi des soins.
Exemple concret
Contrat type : Dr. Dupont, ostéopathe (RPPS 123456789), facture 55 € la séance, paiement à l’acte, annulation gratuite >24 h, assurance RC 2 M€, clause de confidentialité RGPD.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le contrat doit-il être signé à chaque séance ?
Un contrat cadre signé une fois suffit, à condition qu’il couvre toutes les séances prévues.
Puis‑je facturer des dépassements d’honoraires ?
Oui, mais ils doivent être clairement indiqués dans le contrat et acceptés par le patient au préalable.
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