Quel contrat doit être signé entre un ostéopathe et son patient ?
Réponse
Un contrat de prestation de soins libérale, précisant les modalités de prise en charge et les obligations de chaque partie.
En France, la relation ostéopathe‑patient repose sur un accord écrit qui encadre la prestation de soins et la facturation.
Contenu obligatoire
Le contrat doit mentionner l’identité des parties, la nature des soins, le tarif, les modalités de paiement et les conditions d’annulation. Il doit également préciser les obligations de confidentialité et le droit de rétractation du patient.
Forme et signature
Le document doit être rédigé en français, signé par l’ostéopathe et le patient avant la première séance, et conservé pendant 10 ans pour les besoins comptables. Une version électronique est admise si elle garantit l’intégrité et l’authenticité de la signature.
Exemple concret
M. Dupont signe un contrat de 12 séances à 60 € chacune, soit un total de 720 €, avec clause de remboursement de 70 % par la mutuelle.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le contrat est‑il obligatoire pour chaque patient ?
Oui, il doit être signé avant la première séance pour sécuriser les obligations contractuelles et comptables.
Puis‑je utiliser un modèle générique ?
Un modèle standard est acceptable, à condition d’y intégrer les mentions légales spécifiques à votre activité et à la convention collective applicable.
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