Le contrat d'ostéopathie peut‑il inclure la téléconsultation ?
Réponse
Oui, le contrat d’ostéopathie peut prévoir la téléconsultation, à condition de respecter le cadre légal et les exigences de consentement.
La téléconsultation est désormais reconnue pour les actes d’ostéopathie, mais elle doit être clairement encadrée dans le contrat. Cela protège le praticien et le patient.
Conditions légales
L’article R.4127‑44 du Code de la santé publique autorise la téléconsultation pour les actes de santé, dont l’ostéopathie, dès lors que le professionnel possède les compétences requises. Le contrat doit mentionner le respect du secret médical, la sécurisation des échanges et le consentement éclairé du patient.
Modalités contractuelles
Il faut préciser le mode de communication (visioconférence sécurisée), la durée maximale (30 min) et la tarification (ex. 45 € la séance, plafonnée à 150 € par mois). Le contrat doit également indiquer la procédure de suivi en présentiel si l’examen physique devient indispensable.
Exemple concret
En 2023, 12 % des ostéopathes libéraux (≈ 3 500 praticiens) ont facturé 45 € la téléconsultation, avec un plafond de 150 € mensuel par patient, générant un revenu moyen supplémentaire de 1 200 € par an.
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Le patient peut‑il refuser la téléconsultation ?
Oui, le consentement est obligatoire ; le patient doit pouvoir choisir entre téléconsultation et consultation en cabinet.
Comment facturer la téléconsultation ?
La facturation suit les mêmes règles que la séance en présentiel, avec mention du code CCAM 1 A0 M et la TVA applicable selon le statut du praticien.
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